2ème Chambre

ORDONNANCE N°173

N° RG 24/01720

N° Portalis DBVL-V-B7I-UUAJ

S.A. DOMOFINANCE

C/

M. [K] [O]

Mme [Y] [Z] épouse [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e CASTRES

— M^e GRESLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 NOVEMBRE 2024

Le sept novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats du cinq septembre deux mille vingt quatre, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laure REINHARD, plaidant, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [K] [O]

né le 05 Février 1966 à [Localité 5]- TURQUIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [Y] [Z] épouse [O]

née le 21 Novembre 1968 à [Localité 5]- TURQUIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Tous deux représentés par M^e Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 6 janvier 2021, M. et Mme [O] ont conclu un contrat de vente et d’installation d’un équipement de pompes à chaleur et ballon thermodynamique avec la société INE, financée au moyen d’un crédit affecté par l’organisme Domofinance, conclu le 6 janvier 2021.

Suivant exploit d’huissier en date du 26 mai 2021, M. et Mme [O] ont fait assigner les sociétés INE et Domofinance, aux fins d’obtenir l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté liés, ainsi que de voir reconnaître une faute, à l’encontre du prêteur, le privant de son droit à restitution du capital prêté.

Suivant jugement rendu le 5 décembre 2022, le Juge des Contentieux du Tribunal Judiciaire de NANTES a statué comme suit :

' Prononce la nullité du contrat de prestation de service passé le 6 janvier 2021 entre la S.A.R.L. Installation des nouvelles énergies et M. et Mme [O] ;

' Constate I ' annulation de plein droit du contrat de crédit du 13 janvier 2021 passé entre la S.A. Domofinance et M. et Mme [O] ;

' Enjoint à la SELARL Evolution es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Installation des nouvelles énergies, de venir remettre les lieux en l’état et de récupérer ses matériels dans les trois mois de la signification de la présente décision ;

' Dit qu’à défaut d’exécution de la présente décision dans le délai susvisé, M. et Mme [O] pourront donner la destination de leur choix aux matériels ;

' Déboute la S.A. Domofinance de ses demandes à l’encontre de M. et Mme [O]

' Fixe la créance de la S.A. Domofinance au passif de la S.A.R.L. Installation des nouvelles énergies à la somme de 28.900 euros ;

' Déboute M. et Mme [O] de leur demande en fixation de créance au passif de la S.A.R.L. Installation des nouvelles énergies ;

' Condamne in solidum la S.A. Domofinance et la SELARL Evolution es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Installation des nouvelles énergies, à payer à M. et Mme [O] la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société Domofinance a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 26 janvier 2023 est toujours pendante.

Suivant exploit d’huissier en date du 4 juillet 2023, la société Domofinance a fait assigne les époux [O] en paiement des causes impayées du crédit.

Par jugement en date du 24 novembre 2023, le Juge des Contentieux de la Protection, du Tribunal Judiciaire de Nantes a :

' Déclare la S.A. Domofinance irrecevable en sa demande du fait de l’autorité de la chose jugée

' Condamne la SA. Domofinance aux dépens ;

' Déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif

' Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire

La société Domofinance a également interjeté appel de cette décision.

La société Domofinance a saisi le conseiller de la mise en état et par dernières conclusions notifiées le 20 août 2024 elle demande de :

— Ordonner la jonction des procédures portant les numéro RG 23/00565 et 24/01720

Subsidiairement,

— Surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans e cadre de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Rennes et portant le numéro RG 23/00565

— Réserver les dépens

Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2024 M. et Mme [O] demandent de :

— Débouter la société Domofinance de sa demande de jonction de l’affaire principale enrôlée sous le RG n°23/00565 avec la présente affaire enregistrée sous le RG N°24/01720.

A titre subsidiaire

— Constater que M. et Mme [O] s’en rapportent à justice quant à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir enregistrée sous le RG n°23/00565.

— Réserver les dépens

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les deux instances actuellement pendantes concernent le même contrat de crédit. Si le sort de l’instance répertoriée 24/01720 dépend de la décision devant être rendue dans l’instance répertoriée 23/00565, il n’est pas justifié de prononcer la jonction des procédures qui ont des parties et des objets distincts.

Il sera fait droit à la demande de sursis à statuer

Les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne le sursis à statuer dans l’instance répertoriée 24/1720 jusqu’à ce qu’il soit statué par cette cour dans l’instance répertoriée 23/00565.

Réserve les dépens.

Rejette toutes autres demandes.

Le greffier Le conseiller de la mise en état