Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 mars 2025, n° 24/06159

CA Rennes
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement des époux [Y] emporte la condamnation aux dépens, conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que le désistement entraîne la condamnation des époux [Y] aux dépens, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les époux [Y] se désistent de leur action en appel contre la S.E.L.A.R.L. [L] [B] et la S.A.R.L. Feninvest. La question juridique posée concerne les conséquences de ce désistement, notamment en matière de frais d'instance. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et son acceptation par les intimés. La cour d'appel, dans son ordonnance, confirme le désistement et déclare l'instance éteinte, tout en condamnant les époux [Y] à payer les dépens de la procédure. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 6 mars 2025, n° 24/06159
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISEstelle GARNIERJean-David CHAUDETTyphaine GUENNECCarine PRAT
Cabinet(s) :	PARTHEMA AVOCATSLE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNECAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	S.A.R.L. FENINVEST agissant, S.A.R.L. FENINVEST, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

1ère Chambre

ORDONNANCE N°41

N° RG 24/06159

N° Portalis DBVL-V-B7I-VLPP

M. [S] [U], [O] [Y]

Mme [C] [M], [W] [Y]

S.E.L.A.R.L. [L] [B] ET AUDE MORTEVEILLE [Localité 6] NOTAIRES ASSOCIES

S.A.R.L. FENINVEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 MARS 2025

Le six mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

Monsieur [S] [U], [O] [Y]

né le 19 Février 1979 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [C] [M] [W] [Y]

née le 11 Décembre 1980 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par M^e Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTS

S.E.L.A.R.L. [L] [B] ET AUDE MORTEVEILLE [Localité 6] NOTAIRES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

Assistée de M^e Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. FENINVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Assistée de M^e Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES

A rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 13 février 2025, Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [Y] se sont désistés de l’instance et de l’action ayant donné lieu au jugement du 17 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Vannes dont ils ont interjeté appel.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 18 février 2025, la Selarl [L] [B] – Aude Morteveille [Localité 6], Notaires Associés, accepte le désistement.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 24 février 2025, la Sarl Feninvest accepte le désistement.

SUR CE

Selon les articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les époux [Y] devront dès lors être condamnés à prendre en charge les dépens de la présente instance (dont les droits de timbre).

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action formulé par Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [Y] dans l’instance RG 24/06159 ainsi que son acceptation par la Selarl [L] [B] – Aude Morteveille [Localité 6], Notaires Associés, et la Sarl Feninvest.

Déclarons éteinte l’instance et l’action et constatons le dessaisissement de la cour,

Condamnons Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [Y] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sylvie Pélois et Maître Jean-David Chaudet conformément aux termes de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,