Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 décembre 2025, n° 24/04642

TCOM Rennes 25 juillet 2024

CA Rennes
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance est un droit qui peut être exercé à tout moment de la procédure, et que ce désistement a été accepté par l'intimée.
Accepté
Droit au désistement d'appel incident
La cour a constaté que le désistement de l'appel incident a été accepté par l'appelant, rendant ce désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la société OSPHAREA à la S.A.S. KANAGA, la cour d'appel de Rennes a été saisie d'un appel suite à un jugement du tribunal de commerce. La question juridique principale concernait le désistement d'instance et d'action de la société OSPHAREA, ainsi que l'appel incident de KANAGA. La juridiction de première instance avait constaté le désistement de l'appel de OSPHAREA et l'acceptation de ce désistement par KANAGA. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant que les désistements étaient parfaits et entraînaient l'extinction de l'instance. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 18 déc. 2025, n° 24/04642
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04642
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 25 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalia MARLOWElisabeth BEYNEYArmelle PRIMA-DUGAST
Cabinet(s) :	ACTAVOCA
Parties :	La société OSPHAREA c/ S.A.S. KANAGA, S.A.S. KANAGA immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°205

N° RG 24/04642 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCW2

Société OSPHAREA

S.A.S. KANAGA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e COMBE

M^e PRIMAT DUGAST

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 DECEMBRE 2025

Le dix huit Décembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE:

La société OSPHAREA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 321 078 727, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Elisabeth BEYNEY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE:

S.A.S. KANAGA immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 850 615 287, prise en la personne de son Président ou toute autre personne légalement habilitée, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Armelle PRIMA-DUGAST, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Nathalia MARLOW, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juillet 2024,

Vu la déclaration d’appel de la société Ospharea du 7 août 2024,

Vu l’appel incident de la société Kanaga formé par conclusions du 4 février 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Ospharea du 15 décembre 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Kanaga du 17 décembre 2025, comportant désistement de l’appel incident,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appel incident du 18 décembre 2025 de la société Ospharea,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 907 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement d’action de la société Ospharea.

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement d’instance de la société Ospharea ayant été accepté par l’intimée et le désistement de l’appel incident de la société Kanaga ayant été accepté par l’appelant, ils sont parfaits ; l’instance est éteinte.

Selon l’accord des parties, chacune d’elle conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’action de la société Ospharea,

Constatons le désistement d’instance de la société Ospharea et le désistement de l’appel incident de la société Kanaga et les déclarons parfaits,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel enregistrée devant la cour d’appel de Rennes sous le numéro RG 24/04642,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT