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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 déc. 2025, n° 24/05578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05578 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VIMZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2024
Date de la saisine : 10 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 20 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[Y] [T] Sous curatelle renforcée suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 5 septembre 2022
Représenté par Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST
[C] [W]
Représentée par Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST
Association UDAF FINISTÈRE en qualité de curateur de Monsieur [Y] [T]
Représentée par Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST
INTIMEES
[O] [F] prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [A] [F], né le 30 juin 1921 à [Localité 2] et décédé le 4 février 2013 à [Localité 1]
[M] [F] épouse [D] prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [A] [F], né le 30 juin 1921 à [Localité 2] et décédé le 4 février 2013 à [Localité 1]
— -------------------------------------------------------------------------
172
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de l’instance et de l’action le 26 Novembre 2025 suite à l’accord intervenu entre les parties,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action,
CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 04 Décembre 2025
[L] [J]
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