Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23/04960 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04960 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/04960 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UBHC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Août 2023
Date de la saisine : 21 Août 2023
Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S.U. MTCP représentée par son mandataire judiciaire SELARL LH & Associés prise en la personne de Maître [W] [R]
Représentée par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2021031
INTIMEE
Société SCCV AMIRAL DESFOSSES
Représentée par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 23049
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°149
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu la déclaration d’appel du 17 août 2023 de la SASU MTCP dans une instance les opposant à la SCI AMIRAL DESFOSSES ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la SAS MTCP en date du 07 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’observations en date du 07 octobre 2025 ;
Vu les observations de la SCI AMIRAL DESFOSSES en date du 15 octobre 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;
Il emporte acquiescement de la décision critiquée ;
Il convient de décerner acte à la SAS MTCP de son désistement d’appel ;
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
La SAS MTCP supportera les dépense.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 913-5 du code de procédure civile,
Décernons acte à la SAS MTCP de son désistement d’appel
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons à la SAS MTCP la charge des dépens.
RENNES, le 16 Octobre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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