Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 mai 2025, n° 24/04488

CA Rennes
Confirmation 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement par l'appelante
La cour a constaté que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de radiation de l'affaire.
Accepté
Partie succombante
La cour a jugé que la S.A.R.L. Tremplin Immo, étant la partie succombante, devait supporter la charge des dépens et verser la somme demandée au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Partie succombante
La cour a rappelé que la S.A.R.L. Tremplin Immo, en tant que partie succombante, devait supporter la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 6 mai 2025, n° 24/04488
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOMMELAERDelphine QUILBE
Cabinet(s) :	ACTAVOCACORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	S.A.R.L. TREMPLIN IMMO immatriculée au RCS de [ Localité 7 ] sous le numéro, S.A.R.L. TREMPLIN IMMO

Texte intégral

1ère Chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 24/04488 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VBP5

M. [V] [J] [O] [Z]

S.A.R.L. TREMPLIN IMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 MAI 2025

Le six mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du trois mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [V] [J] [O] [Z]

né le 27 juin 1993 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Delphine QUILBE, plaidant, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMÉ

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

S.A.R.L. TREMPLIN IMMO immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 848 059 705, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement répouté contradictoire et assorti de l’exécution provisoire rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes ayant :

— condamné la sarl Tremplin Immo à payer à M. [V] [Z] la somme de 15.000 ' en réparation de la perte de chance de ne pas acquérir,

— celle de 3.000 ' au titre des frais irrépétibles,

outre la charge des dépens ;

Vu l’appel interjeté le 26 juillet 2024 par la sarl Tremplin Immo ;

Vu les dernières conclusions d’incident n° 2 du 18 mars 2025 de M. [V] [Z] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation de l’appel interjeté par la sarl Trempli Immo,

— y ajoutant,

— condamner la sarl Trempli Immo à lui payer la somme de 1.000 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident du 3 février 2025 de la sarl Trempli Immo par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— rejeter la demande de M. [Z],

— le condamner aux dépens ;

SUR CE,

1) Sur la radiation

L’article 524 du code de procédure civile 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

En l’espèce, l’assignation de première instance a été délivrée à la personne morale de la sarl Tremplin Immo le 23 novembre 2022, laquelle n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître ses moyens de défense en première instance après la signification des conclusions qui lui a été faite le 14 novembre 2023. Le jugement réputé contradictoire a été signifié à la sarl Trempli Immo le 4 juillet 2024.

La sarl Tremplin Immo soutient qu’elle n’a plus d’activité depuis le 1er janvier 2024, qu’elle a quitté les locaux professionnels qu’elle occupait, qu’elle ne dispose plus de locaux depuis un an, que n’ayant plus la moindre activité, son existence juridique n’est maintenue que pour les besoins juridiques de l’instance aux fins de réformation du jugement, que l’expert-comptable qui gère la comptabilité atteste que celle-ci a émis sa dernière facture en décembre 2023, qu’elle n’a donc aucune rentrée d’argent depuis décembre 2023, qu’enfin, l’attestation de l’expert-comptable précise même qu’elle n’est plus en mesure de régler ses propres loyers depuis la date du 1er janvier 2023.

A l’appui de ses dires, elle produit les pièces suivantes :

1. Compromis de vente

2. PV d’assemblée générale de 2017

3. PV d’assemblée générale de 2018

4. PV d’assemblée générale de 2020

5. Attestation de l’expert-comptable de la sarl Trempli Immo.

L’attestation établi par [F] [E], expert-comptable, le 21 janvier 2025 indique ce qui suit :

'Je soussigné, [F] [E], gérant de la SARL DXCO, société d’expertise comptable, atteste que :

La SARL TREMPLIN IMMO

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro SIREN 848 059 705

sise [Adresse 3] à [Localité 6]

Au vu des éléments comptables en notre possession :

— N’a plus d’activité depuis le 1er janvier 2024 (la dernière facture ayant été

émise en décembre 2023),

— Ne supporte plus de loyer depuis le 1er janvier 2023 (aucun loyer n’ayant été

pris en charge après cette date).'

L’analyse de cette attestation permet seulement de conclure à l’absence d’activité depuis le 1er janvier 2024 et à l’absence de paiement de loyers depuis le 1er janvier 2023.

Rien n’est en effet précisé quant à l’état de l’actif de la sarl Trempli Immo, ni du reste quant à l’état de son passif.

Les termes mêmes de cette attestation ne permettent donc pas d’en tirer une absence de tout revenu ou de tout patrimoine ni, par extension, l’existence de conséquences manifestement excessives tenant à l’exécution du jugement ou que l’appelante serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Aucune autre pièce ne fait la démonstration de ces conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter la décision.

Les conditions de l’article 524 étant réunies, il sera fait droit à la demande de radiation de l’affaire formée par M. [Z].

2) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie succombante, la sarl Trempli Immo supportera la charge des dépens et devra verser à M. [V] [Z] la somme de 1.000 ' au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 24/4488,

Rappelle que cette affaire ne pourra être remise au rôle qu’avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l’exécution du jugement déféré,

Condamne la sarl Trempli Immo aux dépens,

Condamne la sarl Trempli Immo à payer à M. [V] [Z] une somme de 1.000 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE DE

LA MISE EN ÉTAT