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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 27 mai 2025, n° 21/07976 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/07976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. KERFOOD ( BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE ), S.A.S. BISCUITERIE DU GUER |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RENNES
— ------
3ème Chambre Commerciale
RG 21/07976
OPDT N° 80
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Magistrat chargé de suivre la mesure d’instruction,
Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l’affaire RG N° RG 21/07976,
ENTRE :
S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE)
ET :
S.A.S. BISCUITERIE DU GUER
désignant Monsieur [T] [R] en qualité d’expert.
Vu l’ordonnance du 21 novembre 2024 prorogeant jusqu’au 31 mars 2025 le délai de dépôt du rapport,
Vu la lettre de l’expert sollicitant une prorogation de délai,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Prorogeons jusqu’au 01 Septembre 2025 le délai de dépôt de rapport.
RENNES, le 27 Mai 2025
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D’INSTRUCTION
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