COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 05 JUIN 2025

N° 2025/253

Rôle N° RG 25/00937 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIUO

[Y] [G]

C/

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS TE DE GESTION LA SOCIETE IQ EQ MANAGEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Pierric MATHIEU

M^e Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 8] en date du 09 Janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00036.

APPELANT

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 1] 1949 au LAVANDOU

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

représenté et assisté par M^e Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉ

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°431 252 121, siégeant à [Adresse 5], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°982 392 722, siégeant à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la précision ci-dessus valant information du changement de recouvreur conformément à l’article L. 214-72 du Code Monétaire et Financier, Venant aux droits de M. C.S. ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°334 537 206, dont le siège social est à [Adresse 6], en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant aux droits de CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR, suivant traité de fusion du 15 mai 1998, immatriculée sous le n°415 176 072 au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN, ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en vertu d’une cession de créances par acte sous seing privé en date du 15 Janvier 2019

Assigné à jour fixe le 13 Février 2025 à personne habilitée,

représenté par M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':

Par acte du 27 février 2024, le Fonds Commun de Titrisation Absus (ci-après: Absus), venant aux droits de la société MCS, qui vient elle-même aux droits du [Adresse 2], a fait délivrer à M. [Y] [G], un commandement de payer valant saisie immobilière des lots de copropriété n°3 et n°5 situés dans la commune du [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, le créancier poursuivant a fait assigner M. [G] à comparaitre devant le juge de l’exécution de [Localité 8], afin d’obtenir la vente des lots de copropriété.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.

Par jugement d’orientation du 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

— Constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient remplies,

— Retenu comme montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d’intérêts arrêtés au 20 novembre 2023, à la somme totale de 233 580,40 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution,

— Taxé le montant des frais préalables à la somme de 7 831,74 euros somme qui sera versée par l’acquéreur en plus du prix de vente,

— Autorisé M. [G] à poursuivre la vente amiable des droits et bien immobiliers dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution,

— Dit que le prix de vente ne pourra être inférieure à 500 000 euros.

Vu la déclaration d’appel de M. [G] en date du 24 janvier 2025,

Par ordonnance du 28 janvier 2025, M. [G] a été autorisée à assigner à jour fixe le Fonds Commun de Titrisation Absus, et la copie de l’assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, conformément aux dispositions de l’article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions en date du 22 avril 2025, il déclare se désister de son appel,

Vu les conclusions en réponse en date du 22 avril 2025, par lesquelles Absus acquiesce au désistement.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’appel, fait en l’espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [Y] [G],

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE