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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 nov. 2025, n° 25/03261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 29 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/03261 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7WP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juin 2025
Date de la saisine : 12 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 29 AVRIL 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. ARMOR PLAQUISTE ISOLATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2025-68
INTIME
[Y] [M] [G] [N]
Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250016
— -------------------------------------------------------------------------
N°163/2025
Considérant que l’appelant, la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, par décision en date du 17 Septembre 2025,
Considérant par conséquent que la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION est dessaisie de l’instance engagée, étant désormais sans qualité pour agir,
Vu les articles 377, 381, 383 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l’affaire, l’appel en référé de la SARL ARMOR PLAQUISTE ISOLATION étant sans intérêt compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du Président de Chambre porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Rennes, le 27 Novembre 2025
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