Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 35

N° RG 25/00394

N° Portalis DBVL-V-B7J-VR55

M. [P] [B]

C/

S.C.P. [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 30 JUIN 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Avril 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l’audience publique du 30 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats : 16 Juin 2025 prorogée au 30 Juin 2025

****

ENTRE :

Monsieur [P] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant ni représenté à l’audience

ET :

S.C.P. [M] représentée par Me [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante ni représentée à l’audience

****

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 20 décembre 2024 et reçue au greffe de la cour le 27 décembre suivant, M. [B] a formé un recours contre la décision rendue le 4 mars 2024 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes, qui a fixé à la somme de 1.856,40 euros TTC la rémunération due par celui-ci à la SCP [M].

Par message RPVA du 25 avril 2025, l’avocat de M. [B] a indiqué se désister de cette procédure.

Par un message RPVA du même jour, Me [M] a indiqué accepter ce désistement.

Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience du 28 avril 2025.

SUR CE,

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement de M. [B] est accepté par Me [M] de sorte qu’il convient d’en donner acte à chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de M. [B].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement de M. [B] de sa contestation de la décision rendue le 4 mars 2024 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Condamnons M. [B] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,