COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25-516

N° RG 25/00822 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WGAL

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 10 Novembre 2025 à 11 h 49 par LA CIMADE pour:

M. [H] [R]

né le 26 Décembre 2000 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat M^e Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 08 Novembre 2025 à 14 h 01 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 novembre 2025 à 24 heures;

En présence de Mme [X] munie d’un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 10 novembre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [H] [R],par le biais de la visioconférence assisté de M^e Omer GONULTAS, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 10 Novembre 2025 à 15 h 30 l’appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté du 18 mars 2025 notifié le même jour le Préfet de [Localité 1]-Atlantique a fait obligation à Monsieur [H] [R] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 10 octobre 2025 notifié le même jour le Préfet d’Ille et Vilaine a placé Monsieur [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête du 13 octobre 2025 le Préfet d’Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d’une demande de prolongation de la rétention.

Par requête du 13 octobre 2025 Monsieur [R] a contesté la régularité de l’arrêté de placement en rétention.

Par ordonnance du 14 octobre 2025 le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le Préfet d’Ille et Vilaine avait procédé à un examen approfondi de la situation de l’intéressé sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 octobre 2025 à 24 heures.

Par déclaration du 15 octobre 2025 Monsieur [R] a formé appel de cette décision en soutenant notamment que sa situation personnelle n’avait pas été prise en compte et qu’il ne représentait pas une menace à l’ordre public.

Par ordonnance du 15 octobre 2025 le magistrat délégué par le Premier Président a confirmé la décision attaquée en relevant que les pièces de la procédure débattues contradictoirement montraient d’une part que Monsieur [R] était dépourvu de documents de voyage et d’identité en cours de validité, avait déclaré plusieurs adresses sans pouvoir justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, s’était soustrait à deux mesures d’éloignement des 21 octobre 2022 et 18 mars 2025 et enfin n’alléguait d’aucun état de vulnérabilité.

Par requête du 07 novembre 2025 le Préfet d’Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 08 novembre 2025 ce magistrat a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 08 novembre 2025 à 24 heures.

Par déclaration du 10 novembre 2025 Monsieur [R] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions d’une seconde prolongation de la rétention n’étaient pas réunies.

A l’audience, Monsieur [R] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d’appel.

Le Préfet d’Ille et Vilaine conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Selon avis du 10 novembre 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée.

MOTIFS

L’appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur les conditions de a seconde prolongation de la rétention,

L’article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement , lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. »

En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent que Monsieur [R], dépourvu de tout document d’identité et de voyage, se revendique de nationalité tunisienne, que le 11 octobre 2025 le Préfet a saisi les autorités de ce pays et qu’il les a relancées le 07 novembre 2025.

Il en résulte que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ou de la dissimulation par celui-ci de son identité et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

L’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 08 novembre 2025,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 12 novembre 2025 à 09 h 45

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Jean-Denis BRUN

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [R], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier