Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 4 déc. 2025, n° 23/02284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02284 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 24 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/02284 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TVSH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Avril 2023
Date de la saisine : 13 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 24 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 445-21
INTIMEE
[X] [C]
Représentée par Me Jean-christophe CADILHAC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 21.28
— -------------------------------------------------------------------------
N° 164/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] s’est désistée de son recours par conclusions en date du 27 octobre 2025,
Que Mme [X] [C] accepte ce désistement suivant conclusions en date du 12 Novembre 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 04 Décembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
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