Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 avril 2025, n° 24/04486

CA Rennes
Confirmation 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la société S.A.S. EDAM n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas démontré que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Responsabilité de la société S.A.S. EDAM dans l'instance
La cour a ordonné que la société S.A.S. EDAM supporte les dépens, en raison de son non-respect de l'exécution de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [D] [E] a demandé la radiation du rôle de l'affaire suite à l'absence d'exécution d'un jugement par la société S.A.S. Edam, qui avait interjeté appel. La juridiction de première instance avait prononcé la résolution d'une vente de véhicule et condamné Edam à diverses restitutions financières. La cour d'appel a examiné si l'exécution de la décision était justifiée, en se basant sur l'article 524 du code de procédure civile. Elle a constaté qu'Edam n'avait pas exécuté le jugement et n'avait pas prouvé que l'exécution entraînerait des conséquences excessives. Par conséquent, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire et condamné Edam aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 22 avr. 2025, n° 24/04486
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène DAOULASNathalie OF-SAVARY
Cabinet(s) :	DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. EDAM

Texte intégral

2ème Chambre

ORDONNANCE N°54

N° RG 24/04486

N° Portalis DBVL-V-B7I-VBPZ

M. [D] [E]

S.A.S. EDAM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e OF-SAVARY

— M^e DAOULAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 AVRIL 2025

Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du cinq Décembre deux mille vingt quatre, Madame Valérie PICOT-POSTIC, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [D] [E]

né le 26 Janvier 1958 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2024-07087 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Représenté par M^e Nathalie OF-SAVARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIME

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

S.A.S. EDAM

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Quimper a :

— prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, modèle Koleos, immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 11 avril 2016 entre la société Entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] et M. [D] [E],

— condamné la société entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] à restituer à M. [D] [E] la somme de 23 000 euros correspondant au prix d’achat du véhicule de marque Renault, modèle Koléos, immatriculé [Immatriculation 4],

— condamné la société Entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] à verser à M. [D] [E] la somme de 226 euros correspondant au coût de la location d’un véhicule en novembre 2018,

— condamné la société Entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] à verser à M. [D] [E] la somme de 3 430,81 euros correspondant au coût de l’assurance du véhicule Koleos depuis 2018,

— condamné la société Entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] à verser à M. [D] [E] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

— débouté M. [D] [E] de sa demande tendant au paiement d’un véhicule de remplacement et des primes d’assurance y afférentes,

— condamné la société Entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] à verser à M^e Nathalie Of-Savary la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Entreprise de diffusion automobile de [Localité 5] aux entiers dépens,

— débouté M. [D] [E] de ses demandes plus amples ou contraires.

Suivant déclaration du 26 juillet 2024, la société Edam a interjeté appel.

M. [E] a saisi en incident le conseiller de la mise en état et par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, il a demandé d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

Suivant conclusions du 4 décembre 2024, la société Edam a demandé au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’ordonnance du premier président statuant sur la demande d’arrêt d’exécution provisoire et de mise sous séquestre.

Par ordonnance de référé du 19 décembre 2024, le premier président de la cour d’appel de Rennes a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire dont est assortie la décision rendue le 28 mai 2024, par le tribunal judiciaire de Quimper.

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 6 mars 2025 à 14h00 aux fins de permettre à la société Secam de présenter ses observations sur la demande de radiation, les dépens étant réservés.

Suivant dernières conclusions notifiées le 5 mars 2025, M. [D] [E] demande au visa de l’article 526 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire et de condamner la société Edam aux dépens.

La société Edam n’a pas pris de nouvelles conclusions sur cet incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La radiation de l’affaire emporte la suspension de l’instance qui ne peut être reprise que sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Il n’est pas discuté que la société Edam n’a pas exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire.

La société Edam ne démontre pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Dans ces conditions, la radiation de l’affaire sera ordonnée.

La société Edam supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de la cour de l’affaire n°24/4486 ;

Condamne la société Edam aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le conseiller de la mise en état