Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 83

N° RG 25/02466

N° Portalis DBVL-V-B7J-V53C

DÉBITEUR :

[C] [L]

M. [C] [L]

C/

M. [X] [Y]

Mme [W] [Z] [M]

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [C] [L]

M. [X] [Y]

Mme [W] [Z] [M]

M^e FAIST

M^e NAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Octobre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [C] [L]

né le 4 juin 1973 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMES :

Monsieur [X] [Y]

né le 31 mars 1972 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [W] [Z] [M]

née le 4 septembre 1974 à [Localité 7], ESPAGNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tous deux représentés par M^e Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES

Suivant déclaration du 2 avril 2024, M. [C] [L] a saisi la [6] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant lettre du 13 juin 2024, la commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Malo aux fins de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre M. [C] [L] suivant commandement de quitter les lieux du 26 avril 2024.

Suivant jugement du 4 avril 2025, le premier juge a :

— Rejeté la demande de suspension de la procédure d’expulsion.

— Laissé les frais et dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration du 29 avril 2025, M. [C] [L] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025.

M. [C] [L] a indiqué que sa demande était devenue sans objet en raison de son départ des lieux donnés à bail. Il s’est désisté de son appel.

M. [X] [Y] et Mme [W] [Z] [M] ont pris acte du désistement d’appel et sollicité la condamnation du débiteur à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Il emporte acquiescement du jugement.

M. [C] [L], appelant, a indiqué se désister de son appel.

Il convient de décerner acte à M. [C] [L] de son désistement d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Décerne acte à M. [C] [L] de son désistement d’appel.

Constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Rejette les autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT