8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°235

N° RG 22/00008 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAB

S.AR.L. [R] FRERES

C/

M. [K] [W]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 08/10/2021

RG : F 20/00046

Envoi en MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [F] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été avancé le prononcé eu égard à l’accord sur le principe de la médiation

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.R.L. [R] FRERES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 7]

[Localité 2]

Présente à l’audience en la personne de son gérant, M. [Y] [R], ayant M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par M^e Françoise N’GUYEN, Avocat plaidant du Barreau de BREST

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [K] [W]

né le 24 Janvier 1959 à [Localité 6] (53)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Présent à l’audience et représenté par M^e David RAJJOU, Avocat au Barreau de BREST

Vu la déclaration d’appel en date du 03 Janvier 2022 de la SARL [R] FRERES et les conclusions subséquentes,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord le 12 septembre 2025 pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [F] [J] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié, soit à hauteur de 575 € à la charge de S.A.R.L. [R] FRERES et de 575 € à la charge de M. [K] [W] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Madame [F] [J] ([F].even@wanadoo.fr – 06 76 81 09 16) afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la première réunion, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;

FIXONS à la somme de 575 € que la S.A.R.L. [R] FRERES devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

FIXONS à la somme de 575 € que M. [K] [W] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS Anne-Cécile MÉRIC, Conseillère de la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DISONS que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DISONS qu’en cas d’accord les parties pourront en temps que de besoin nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoiries du Jeudi 19 février 2026 à 14 H 00 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 4]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.