ARRÊT N° /2025

PH

DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 24/00443 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKKW

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COLMAR

16 novembre 2017

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2

APPELANTE :

S.A.S. CORPLEX FRANCE [Localité 25] anciennement dénommé DS SMITH PLASTICS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 519 011 878 agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 33]

[Localité 25]

Représentée par M^e Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY substituée par M^e Monique FIGUEIREDO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 35]

[Localité 21]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [CC] [E]

[Adresse 7]

[Localité 26]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [WU] [T]

[Adresse 2]

[Localité 29]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [V] [OC]

[Adresse 12]

[Localité 29]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [F] [LY]

[Adresse 11]

[Localité 25]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [XW] [G]

[Adresse 19]

[Localité 27]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [L] [K]

[Adresse 13]

[Localité 30]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [I] [H]

[Adresse 6]

[Localité 28]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [V] [ZS]

[Adresse 18]

[Localité 27]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 22]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [DY] [B]

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [O] [GW]

[Adresse 1]

[Localité 23]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [P] [S]

[Adresse 9]

[Localité 32]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [FA] [UY]

[Adresse 14]

[Localité 32]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [A] [JA]

[Adresse 3]

[Localité 29]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [M] [W]

[Adresse 17]

[Localité 21]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [U] [D]

[Adresse 16]

[Localité 25]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [DY] [UE]

[Adresse 4]

[Localité 31]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [J] [C]

[Adresse 36]

[Localité 25]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [L] [OW]

[Adresse 34]

[Localité 24]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [CC] [PY]

[Adresse 20]

[Localité 21]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [X] [N]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Représenté par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Syndicat CGT DS SMITH PLASTICS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 33]

[Localité 25]

Représentée par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : BRUNEAU Dominique,

STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 05 Décembre 2024 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 03 Juillet 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 04 Septembre 2025 puis au 16 Octobre 2025;

Le 16 Octobre 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les demandeurs sont tous salariés de la société CORPLEX FRANCE [Localité 25], venant aux droits de la société DS SMITH PACKAGING France.

Le 19 juin 2000 a été conclu au sein de la société un accord-cadre relatif à l’aménagement, à l’organisation et à la réduction du temps de travail, prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures et le versement d’une indemnité différentielle représentant 4/39ème du salaire mensuel de base.

S’agissant des heures supplémentaires, et pour les salariés déjà embauchés à la date de l’accord, celui-ci prévoyait que les heures effectuées entre 35h et 39h donneraient lieu exclusivement à la bonification de 10 ou 25 % à l’exclusion du paiement du salaire de base horaire, les heures effectuées au-dessus de 39 h ouvrant droit à un paiement majoré égal à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas.

Reprochant à leur employeur d’ avoir rémunéré les heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39ème heure par le seul versement des bonifications, et de ne pas avoir déduit, pour le calcul des heures supplémentaires, les jours de RTT des jours « travaillables » conduisant ainsi à une minoration des heures supplémentaires effectuées, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes de Colmar par acte introductif enregistré au greffe le 16 juillet 2015 aux fins de voir condamner la société à leur verser un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité de congés payés afférents, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat CGT DS SMITH PLASTICS (ci-après CGT) est intervenu à l’instance.

Par jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud’hommes de Colmar a condamné la société à verser à M. [Z] [R], [L] [K], [L] [OW], [FA] [UY], [WU] [T], [V] [OC], [J] [C], [XW] [G], [I] [H], [U] [D], [DY] [UE], [F] [LY], [A] [JA], [O] [GW], [CC] [PY], [P] [S], [X] [N], [V] [ZS], [CC] [E] (salariés embauchés avant le 19 juin 2000) et M. [V] [Y], [M] [W] et [DY] [B] (salariés embauchés après le 19 juin 2000) des rappels de salaires sur heures supplémentaires et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a fait appel de ce jugement.

Par arrêt du 29 janvier 2019, la cour d’appel de Colmar a :

— confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf sur le débouté de la demande de dommages et intérêts du syndicat intimé et sur la condamnation de la société à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive,

— infirmé le jugement de ces chefs ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

— débouté les salariés intimés de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et de celles aux fins d’ injonctions à la société appelante ;

— condamné la société appelante à payer :

— au syndicat intimé la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession et celle de 200 euros pour frais irrépétibles d’appel ,

— à chaque salarié intimé la somme de 200 euros pour frais irrépétibles d’appel.

La société a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par arrêt du 18 décembre 2019, la cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’ il déboute les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et de celle tendant à ce qu’ il soit fait injonction pour l’avenir à la société de payer et recalculer les droits au titre des heures supplémentaires, l’arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar; remis, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Metz.

Par arrêt du 03 août 2022, la cour d’appel de Metz a:

— constaté le caractère définitif de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar le 29 janvier 2019 sur tous les points non frappés de cassation, dont la demande de dommages et intérêts des salariés pour résistance abusive;

— confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts et en ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

— constaté que le syndicat CGT DS SMITH PLASTICS FRANCE n’a pas formé à hauteur de la présente cour de renvoi de demande de dommages et intérêts ;

— condamné la société à verser à chacun des salariés une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamné la société à verser au syndicat CGT la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Par arrêt du 07 février 2024, la cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’ il constate le caractère définitif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 29 janvier 2019 sur tous les points non frappés de cassation, dont la demande de dommages-intérêts des salariés pour résistance abusive et constate que le syndicat n’a pas formé à hauteur de la cour de renvoi de demande, l’arrêt rendu le 3 août 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Metz, et remis, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d’appel de Nancy.

La société a saisi la cour par déclaration du 1er mars 2024.

Par conclusions notifiées le 04 septembre 2024, la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] demande de:

— infirmer les termes du Jugement du Conseil de prud’hommes de Colmar du 16 novembre 2017 en toutes ses dispositions ;

— juger que tous les calculs opérés par la Société au titre des heures supplémentaires sont corrects au regard des accords collectifs applicables au sein de la Société ;

— juger que toutes les demandes de rappels de salaires et d’heures supplémentaires, outre les congés afférents, formés par l’ensemble des Intimés sont infondées puisque tous leurs calculs sont inexacts et totalement infondés dans leur principe et leur quantum ;

— de prendre acte de ce que tous les Intimés embauchés après le 19 juin 2000 ont renoncé à toutes les demandes de rappels de salaires et d’heures supplémentaires, outre les congés afférents, comme énoncé aux termes de leurs dernières conclusions.

Et en conséquence,

— débouter l’ensemble des Intimés de toutes leurs demandes de voir condamner la Société au paiement au titre de rappels de salaires et d’heures supplémentaires, outre les congés afférents;

— juger que l’action du syndicat CGT est irrecevable et, en conséquence, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— débouter l’ensemble des Intimés de leur demande de voir condamner la Société au paiement d’une somme de 350 € nets par Intimé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— débouter l’ensemble des Intimés et le syndicat CGT de leurs plus amples demandes;

— condamner, à titre reconventionnel, chacun des Intimés embauchés avant et après le 19 juin 2000, ainsi que le syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie Alsace, à rembourser individuellement à la Société appelante le montant total NET de toutes les sommes qui leur ont été réglées par la Société appelante, en principal et en intérêts légaux, telles que mentionnées dans les tableaux récapitulatifs établis par la Société appelante, et comprenant le récapitulatif de tous les montants NET payés dans ce dossier par la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à chacun des salariés Intimés embauchés avant et après le 19 juin 2000, et au syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie Alsace, en exécution des termes du jugement du 16 novembre 2017 rendu par le Conseil de prud’hommes de Colmar, et en exécution des termes de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar du 29 janvier 2019, tableaux récapitulatifs tels que reproduits dans le dispositif des conclusions

— condamner, à titre reconventionnel, chacun des Intimés et le syndicat CGT DS SMITH PLASTICS France à payer individuellement à la Société une somme de 100 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions notifiées le 04 novembre 2024, les salariés demandent de:

— rejeter l’appel de la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] et rejeter toutes ses demandes,

— confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Colmar du 16 novembre 2017 en ce qu’il a condamné la société à payer aux salariés intimés les heures supplémentaires accomplies à partir de la 35ème heure hebdomadaire,

— condamner la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à payer les sommes suivantes aux salariés :

Monsieur [Z] [R]

—  16779.97 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 14048.33 € bruts

—  1658.81 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,

subsidiairement 1404.83 € bruts

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [L] [K]

—  8470.03 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 7089.14 € bruts

—  847.27 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

708.91 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [L] [OW]

—  3922.93 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 3185.41 € bruts

—  392.55 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

318.54 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [FA] [UY]

—  1720.95 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 1401.70 € bruts

—  172 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

140.17 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [WU] [T]

—  9849.52 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 8019.00 € bruts

—  984.95 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

801.90 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [V] [OC]

—  17 460.19 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 14 438.21 € bruts

—  1760.96 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire, subsidiairement

1443.82 € bruts

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [J] [C]

—  12 578.05 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 10 427.46 € bruts

—  1155.33 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,

subsidiairement 1042.75 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [XW] [G]

—  10106.28 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 8382.59 € bruts

—  1010.63 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,

subsidiairement 838.26 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [I] [H]

—  1205.90 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 983.78 € bruts

—  120.59 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

98.38 € bruts

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [U] [D]

—  6861.61 € bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires,

subsidiairement 5634.23 € bruts

—  686.16 € bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire, subsidiairement

563.42 € bruts

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Monsieur [DY] [UE]

—  3071.93 € bruts à titre de rappel de salaire subsidiairement 2888.29 € bruts

—  307.19 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

288.83 € bruts

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [F] [LY]

—  3228.10 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 2612.58 € bruts

—  322.81 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement

261.26 € bruts

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [A] [JA]

—  4684.72 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 3848.28 € bruts

—  468.47 € bruts, subsidiairement 384.83 € bruts au titre des congés payés afférents au

rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [O] [GW]

—  3035.81 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 2465.77 € bruts

—  303.58 € bruts, subsidiairement 246.58 € bruts au titre des congés payés afférents au

rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [CC] [PY]

—  4595.04 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 3754.99 € bruts

—  459.50 € bruts, subsidiairement 375.50 € bruts au titre des congés payés afférents au

rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [P] [S]

—  1551.44 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 1260.21 € bruts

—  155.14 € bruts, subsidiairement 126.02 € bruts au titre de songés payés afférents au

rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [V] [ZS]

—  1453.07 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 1186.18 € bruts

—  145.34 € bruts, subsidiairement 118.62 € bruts au titre des congés payés afférents au

rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [CC] [E]

—  8916.95 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement 7395.19 € bruts

—  891.69 €, subsidiairement 739.52 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

Monsieur [X] [N]

—  5121.54 € bruts à titre de rappel de salaire,

—  512.15 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire

—  500 € au titre de l’article 700 du CPC

— dire et juger que les condamnations au titre des rappels de salaire et des congés payés sur

rappels de salaire seront assorties des intérêts au taux légal,

— condamner la société CORPLEX France [Localité 25] à payer la somme de 5000 euros au syndicat CGT DS SMITH PLASTICS France à titre de dommages-intérêts et la somme de 500 euros au titre de l’article 700

— condamner la société appelante aux dépens de la procédure.

Vu les conclusions de la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] notifiées le 04 septembre 2024.

Vu les conclusions de M. [Z] [R], [L] [K], [L] [OW], [FA] [UY], [WU] [T], [V] [OC], [J] [C], [XW] [G], [I] [H], [U] [D], [DY] [UE], [F] [LY], [A] [JA], [O] [GW], [CC] [PY], [P] [S], [X] [N], [V] [ZS], [CC] [E], [V] [Y], [M] [W] et [DY] [B] notifiées le 04 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 06 novembre 2024.

SUR CE,

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures qu’ elles ont déposées sur le RPVA, s’agissant de l’employeur le 04 septembre 2024, et en ce qui concerne les salariés et le syndicat le 04 novembre 2024.

Sur la portée de l’arrêt de la Cour de cassation n° 22-20.641 rendu le 07 février 2024

En application de l’article 623 du code de procédure civile : « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres ».

Selon l’article 624 du même code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce.

Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

La Cour de cassation précise donc, dans son dispositif, la portée de la cassation qu’elle prononce, qu’elle soit totale ou partielle. Dans l’hypothèse d’une cassation partielle, elle en précise expressément de quel chef.

Par ailleurs, en application de l’article 625 du code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

En l’espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’ il constate le caractère définitif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 29 janvier 2019 sur tous les points non frappés de cassation, dont la demande de dommages-intérêts des salariés pour résistance abusive et constate que le syndicat CGT DS SMITH PLASTICS FRANCE n’a pas formé à hauteur de la cour de renvoi de demande, l’arrêt rendu le 3 août 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Metz.

Dès lors, la cour de céans doit statuer sur les demandes :

— de rappels de salaires sur heures supplémentaires et d’indemnité compensatrice pour les congés payés afférents

— de dommages et intérêts formés par le syndicat.

Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour les salariés embauchés avant le 19 juin 2000

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] explique que l’accord de réduction du temps de travail mis en oeuvre dans l’entreprise conduit à faire le bilan, en fin de période d’annualisation du temps de travail (juin de l’année N+1), du nombre d’heures travaillées par chaque salarié.

Les salariés, présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord, et percevant une indemnité compensatrice de salaire (ICRTT) se verront payer la bonification des heures supplémentaires, entre 35 et 40 heures, de 10 ou 25 %.

Les salariés embauchés après le 19 juin 2000, qui ne perçoivent pas l’ICRTT, se voient payer les heures supplémentaires au-delà de 35 heures à 110, 125 ou 150 %.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] indique que dans le cadre de l’exécution provisoire attachée au jugement du conseil des prud’hommes de Colmar du 16 novembre 2017, elle a procédé au paiement des rappels de salaires et de rappels de congés payés afférents, ainsi que des intérêts de retard au taux légal.

Elle estime donc sans fondement la demande de condamnation formée par les salariés.

L’appelante considère que la cour de cassation a validé ses modalités mathématiques de calcul.

Elle indique que les heures supplémentaires pour leur montant de base ont bien été payées aux salariés, par le versement de l’indemnité ICRTT couvrant le montant de base des heures supplémentaires accomplies entre la 35ème heure et la 39ème heure chaque semaine, et par le versement de la majoration de 10 % ou 25 % prévue par l’accord collectif.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] explique que les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent pas être assimilés à des jours de congés mais doivent être assimilés à des jours travaillables, et être intégrés dans l’assiette de calcul des droits à majoration et bonifications en repos pour heures supplémentaires.

Il résulte des écritures de l’employeur en page 51 qu’il a acté que les demandes subsidiaires des salariés n’incluent pas de prime de productivité.

Les salariés expliquent avoir constaté, avec leur syndicat, que la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] ne payait pas les heures supplémentaires à ceux d’entre eux qui bénéficiaient de l’ICRTT, mais seulement la majoration correspondant à celle-ci, soit 10 ou 25 %.

Ils estimaient également que la société ne payait pas convenablement les heures supplémentaires à l’ensemble des salariés, car elle déduit du nombre de jours travaillables (nombre annuel théorique de jours de travail sur l’année) les jours de repos supplémentaires (JRS) ou les JRTT de l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Ils ont donc saisi le conseil des prud’hommes.

Les salariés et le syndicat CGT DS SMITH PLASTICS indiquent que dans son arrêt du 07 février 2024, la cour de cassation a jugé que l’acompte IRCC ne correspondait qu’au payement de 30 heures par semaine, et que l’employeur ne pouvait se limiter à payer une majoration de 25 % pour les heures accomplies entre la 35ème et la 39ème heure.

Ils précisent avoir pris en compte l’arrêt de la cour de cassation qui a jugé que les JRTT ne peuvent être déduits de la base annuelle de calcul de 365 ou 366 jours pour déterminer le nombre de jours « travaillables », et ont établi un nouveau décompte, sur la base des bilans ARTT établis par l’employeur.

Ils précisent que leurs demandes subsidiaires sont calculées sur le salaire de base, sans intégration de la prime de production, et renvoient à leurs pièces 2.

Dans le dispositif des conclusions des intimés, il n’est pas présenté de demande subsidiaire pour M. [X] [N].

La pièce 2.17 des intimés (tableau de décompte des heures supplémentaires pour M. [N]) permet de constater que la demande de ce dernier, à hauteur de 5121,54 euros, est calculée sans prise en compte de la prime de productivité.

Motivation

— sur le principe de la demande de rappel

L’accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l’entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d’une indemnité « ICRTT ».

Le paiement du salaire de base majoré de cette IRCCT ne correspondant qu’au paiement de 35 heures de travail par semaine, la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] ne peut considérer que le paiement par ailleurs d’une majoration de 10 ou 25 % pour les heures de travail accomplies par les salariés entre la 35e et la 39e heure de travail, suffit à remplir ceux-ci de leur droit au paiement des heures supplémentaires.

La demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires des salariés est donc fondée en son principe.

— sur le montant dû au titre des heures supplémentaires

Il ressort de l’accord-cadre du 19 juin 2000 (pièce 1 de la société CORPLEX FRANCE [Localité 25]) que celui-ci ne prévoit pas que les jours de réduction du temps de travail doivent être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.

Par ailleurs, les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d’ un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, ne peuvent être déduits de la base annuelle de calcul de 365 ou 366 jours pour déterminer le nombre de jours à travailler.

En conséquence, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les salariés, il convient de rapporter le nombre d’heures effectivement travaillées dans l’année, au nombre de jours non chômés au sens du droit du travail, ceux-ci intégrant les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Les salariés renvoient à leurs pièces 2, indiquant avoir établi un nouveau décompte, sur la base des bilans ARTT établis par l’employeur, et prenant en compte le fait que les JRTT ne peuvent être déduits de la base annuelle de calcul de 365 ou 366 jours pour déterminer le nombre de jours « travaillables ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le principe de la créance des salariés est établi.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] ne présente aucun décompte des sommes qui, selon elle, pourraient être dues aux salariés, sur la base de ces éléments.

Il y a donc lieu de retenir les montants présentés par les salariés, au paiement desquels la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] sera condamnée.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] fait valoir, sans être contredite par les intimés, que ceux-ci ont déjà perçu les sommes qu’ils réclament, en exécution du jugement du conseil des prud’hommes de Colmar du 16 novembre 2017.

A la lecture du jugement précité, il apparaît que la société DS SMITH PACKAGING NORD-EST a été condamnée à payer à chaque salarié, au titre du rappel de salaires sur heures supplémentaires et au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents, des sommes supérieures à celles qui sont réclamées dans la présente instance.

L’employeur affirme dans ses conclusions en page 57 avoir versé les rappels de salaires, les indemnités de congés payés afférents et les intérêts de retard au taux légal.

Les salariés précisent contester en leur principe et en leurs montants les sommes réclamées par la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] (page 12), sans indiquer les sommes qu’ils auraient en réalité perçues.

Dans ces conditions, à défaut de présentation d’un document indiquant les soldes dus par l’une ou l’autre partie, le présent arrêt ordonnera la compensation entre d’une part les sommes que la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] a effectivement payées en exécution du jugement du 16 novembre 2017, en principal et intérêts, limitées aux rappels de salaire et de congés payés afférents, la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] ne motivant pas sa demande s’agissant de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont elle réclame également le remboursement, et d’autre part les sommes qu’elle est condamnée à payer aux termes du présent arrêt, et précisera que seul le solde devra être versé par la partie débitrice à la partie créancière.

Sur la demande de remboursement à l’égard des salariés embauchés après le 19 juin 2000

M. [V] [Y], [M] [W] et [DY] [B], ont été embauchés après le 19 juin 2000, date de signature de l’accord cadre.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] expose que les salariés embauchés après le 19 juin 2000 ont été directement soumis à une durée de travail égale à 35 heures par semaine, et n’étaient pas éligibles au versement de l’ICRTT.

Elle précise qu’en application de l’article V-B-3 de l’accord cadre du 19 juin 2000, pour les salariés sans indemnité compensatrice de salaire, les majorations sont celles prévues par la loi : 110, 125 ou 150 %.

L’appelante indique qu’ainsi, les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées entre 35 et 39 heures ont toutes fait l’objet d’un paiement au terme de chaque période d’annualisation.

M. [V] [Y], [M] [W] et [DY] [B], indiquent s’en remettre à la sagesse de la cour « compte tenu de l’arrêt de la cour de cassation qui a tranché la question de l’assiette de calcul des heures supplémentaires dans le régime de l’annualisation».

Motivation

Les salariés seront condamnés au remboursement des sommes perçues indûment en exécution du jugement entrepris et de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, limitées aux rappels de salaire et de congés payés afférents, en principal et intérêts, la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] ne motivant pas sa demande s’agissant de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont elle réclame également le remboursement.

Une différence existant entre la demande de l’employeur et le montant des condamnations, du jugement du conseil des prud’hommes de Colmar et de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, au titre des seuls rappels de salaires et indemnité de congés payés afférents, les salariés concernés seront condamnés au remboursement des sommes effectivement payées par la société CORPLEX à ces titres, en principal et intérêts.

Sur l’intervention et la demande de dommages et intérêts du syndicat

La demande de remboursement de l’appelante à l’égard du syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie Alsace est irrecevable, ce syndicat n’étant pas partie à l’instance.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] estime que l’intervention du syndicat CGT est irrecevable, en ce qu’il ne démontre pas que les salariés feraient partie de ses membres, et que le présent litige porterait atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Le syndicat CGT DS SMITH FRANCE fait valoir que l’employeur, malgré l’arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2014, a persisté à soutenir que l’ICRTT perçue par les salariés recrutés avant la signature de l’accord-cadre du 19 juin 2000 compensait les heures supplémentaires et qu’elle était autorisée à ne payer que les majorations afférentes aux dites heures.

Il estime que la société porte ainsi un préjudice direct à l’intérêt collectif des salariés qu’il est chargé de défendre.

Motivation

Aux termes des dispositions de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] n’a pas respecté ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, au moins à l’égard des salariés embauchés avant le 19 juin 2000 ayant saisi le conseil de prud’hommes pour le lui reprocher.

Ce manquement, par son caractère général, et relatif à une interprétation contestée d’un accord d’entreprise, constitue de ce fait une atteinte aux intérêts collectifs des salariés que les syndicats représentent.

L’article précité n’impose pas au syndicat partie au litige de justifier d’avoir des adhérents au sein de l’entreprise.

Dès lors, le syndicat CGT DS SMITH PLASTICS est recevable à agir dans la présente instance.

Compte tenu des éléments de l’espèce, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 3000 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] sera condamnée à payer à M. [Z] [R], [L] [K], [L] [OW], [FA] [UY], [WU] [T], [V] [OC], [J] [C], [XW] [G], [I] [H], [U] [D], [DY] [UE], [F] [LY], [A] [JA], [O] [GW], [CC] [PY], [P] [S], [X] [N], [V] [ZS], [CC] [E], chacun, la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à payer à ce même titre 500 euros au syndicat CGT DS SMITH PLASTICS.

La société CORPLEX FRANCE [Localité 25] sera condamnée aux dépens et déboutée de ses demandes fondées sur l’article 700.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme, dans les limites de la saisine, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Colmar le 16 novembre 2017 en ce qu’il a :

— assorti des intérêts au taux légal les sommes accordées aux salariés

— dit que l’intervention du syndicat CGT DS SMITH PLASTICS est recevable et bien fondée

— condamné la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à payer au syndicat CGT DS SMITH PLASTICS 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] aux dépens;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau dans ces limites,

Condamne la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à payer aux salariés suivants :

M. [Z] [R]

—  14048,33 euros à titre de rappel de salaire

—  1404,83 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

Monsieur [L] [K]

—  7089,14 euros à titre de rappel de salaire,

—  708,91 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [L] [OW]

—  3185,41 euros à titre de rappel de salaire,

—  318,54 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [FA] [UY]

—  1401,70 euros à titre de rappel de salaire,

—  140,17 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [WU] [T]

—  8019 euros à titre de rappel de salaire,

—  801,90 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,

M. [V] [OC]

—  14 438,21 euros à titre de rappel de salaire,

—  1443, 82 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ;

M. [J] [C]

—  10 427,46 euros à titre de rappel de salaire,

—  1042,75 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [XW] [G]

—  8382,59 euros à titre de rappel de salaire,

—  838,26 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [I] [H]

—  983,78 euros à titre de rappel de salaire,

—  98,38 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [U] [D]

—  5634,23 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires,

—  563,42 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire ;

M. [DY] [UE]

—  2 888,29 euros à titre de rappel de salaire,

—  288,83 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M.[F] [LY]

—  2 612,58 euros à titre de rappel de salaire,

—  261,26 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [A] [JA]

—  3 848,28 euros à titre de rappel de salaire,

—  384,83 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [O] [GW]

—  2 465,77 euros à titre de rappel de salaire,

—  246,58 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [CC] [PY]

—  3 754,99 euros à titre de rappel de salaire,

—  375,50 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [P] [S]

—  1260,21 euros à titre de rappel de salaire,

-126,02 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [V] [ZS]

—  1 186,18 euros à titre de rappel de salaire,

—  118,62 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [CC] [E]

—  7 395,19 euros à titre de rappel de salaire,

—  739,52 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

M. [X] [N]

—  5121,54 euros à titre de rappel de salaire,

—  512,15 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

Rappelle que ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal, dans les conditions fixées par le jugement entrepris;

Ordonne la compensation entre ces condamnations et les sommes reçues par les salariés, au titre du rappel de salaire et de l’indemnité de congés payés afférents, en exécution du jugement du 16 novembre 2017;

Dit que seul le solde devra être versé par la partie débitrice à la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] ;

Condamne M. [V] [Y], M. [M] [W] et M. [DY] [B] à rembourser à la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] les sommes reçues et effectivement payées par la société CORPLEX, en principal et intérêts, en exécution du jugement du conseil des prud’hommes de Colmar et de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, au titre des seuls rappels de salaires et indemnité de congés payés afférents ;

Condamne la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à payer la somme de 3000 euros au syndicat CGT DS SMITH PLASTICS France à titre de dommages-intérêts ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Y ajoutant,

Condamne la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à payer la somme de 250 euros à chacun des salariés suivants : M .[Z] [R], [L] [K], [L] [OW], [FA] [UY], [WU] [T], [V] [OC], [J] [C], [XW] [G], [I] [H], [U] [D], [DY] [UE], [F] [LY], [A] [JA], [O] [GW], [CC] [PY], [P] [S], [X] [N], [V] [ZS], [CC] [E] ;

Condamne la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] à payer au syndicat CGT DS SMITH PLASTICS France la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CORPLEX FRANCE [Localité 25] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en vingt pages