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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 10 juil. 2025, n° 25/01771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Brest, 24 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01771 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VZCW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mars 2025
Date de la saisine : 20 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[B] [T]
Représenté par Me Marc BERTHELOT de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2022089
[H] [T]
Représentée par Me Marc BERTHELOT de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2022089
INTIMEE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE CRCAM DU FINISTERE ; Sté Coopérative à capital et personnels variables, agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée sous le numéro 778 134 601 du registre du commerce et des sociétés de QUIMPER
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0009JTT
— -----------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME N°116
Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de madame Julie Rouet, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 1er juillet 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 10 Juillet 2025.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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