COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 MAI 2025

N° RG 24/01787 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSK2

AFFAIRE :

[G] [E]

C/

CNAV

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

N° Section :

N° RG : 22/00245

Copies certifiées conformes délivrées à :

[G] [E]

CNAV

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

dispensé de comparaitre

APPELANT

****************

CNAV

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [P] [I] munie d’un pouvoir

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE Conseillère,

Madame Odile CRIQ Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

M. [G] [E] a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans le litige l’opposant à [6].

Par courrier du 23 avril 2025, M.[G] [E] a informé la cour de sa volonté de se désister de son appel.

Lors de l’audience du 20 mai 2025, la [5] a déclaré accepter le désistement d’instance de l’appelant.

Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. [G] [E] et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

DONNE ACTE à M. [G] [E] de son désistement d’appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant ;

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente