Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 13 nov. 2025, n° 25/04711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. HELITE c/ Mutuelle MUTUELLE PRO BTP KORELIO, S.A. GENERALI VIE, S.A. GENERALI ASSURANCES INDENISATION PRÉVOYANCE PRO-PP E, Caisse CPAM D' ILLE-ET-VILAINE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04711 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WC5V
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de la saisine : 13 Août 2025
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. HELITE
Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000AZTR
INTIMEES
[O] [W] épouse [R] ,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1218213
[O] [R]
Mutuelle MUTUELLE PRO BTP KORELIO
S.A. GENERALI VIE
S.A. GENERALI ASSURANCES INDENISATION PRÉVOYANCE PRO-PP E [Adresse 1]
Caisse CPAM D’ILLE-ET-VILAINE
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°164
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils de l’appelante et d’une des intimées
' Considérant que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 04 novembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l’appelante aux dépens.
Rennes, le 13 Novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Réclamation ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Contestation ·
- Liquidation ·
- Messages électronique ·
- Administration ·
- Statuer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Prorogation ·
- Désignation ·
- Économie mixte ·
- Médiation ·
- Date ·
- Courriel ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Provision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réquisition ·
- Contrôle d'identité ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Sérieux ·
- Jugement
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Coffre-fort ·
- Assureur ·
- Etablissements de santé ·
- Diamant ·
- In solidum ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Finances ·
- Rachat ·
- Pierre ·
- Substitution ·
- Promesse ·
- Transaction ·
- Faculté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Marque ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Contrats ·
- Contrôle technique ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Enseigne ·
- Déclaration ·
- Magistrat
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Nuisance ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Partie commune ·
- Eau usée ·
- Assemblée générale ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Coefficient ·
- Professionnel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Droits d'auteur ·
- Ouvrage ·
- Parasitisme ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Médiateur ·
- Référé ·
- Extrait ·
- Contrefaçon
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Espagne ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Appel ·
- Parlement ·
- Compétence des juridictions ·
- Investissement ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.