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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 6 oct. 2025, n° 24/06548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06548 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de la saisine : 06 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] PINEDE
représenté par son syndic, la Société AGENCE J. GAUTER ET CIE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 873 500 805, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 2024093
INTIMEE
S.C.I. MEMAGUI
Déclaration d’appel et conclusions signifiées par l’appelant le 6 février 2025 à étude
Non constitué
— -------------------------------------------------------------------------
n° 107
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
assisté de Mme Françoise BERNARD, Greffière,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 06 Octobre 2025,
Que l’intimé, non constitué, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 06 Octobre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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