Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 10 juillet 2025, n° 23/07187
CPH Quimper 15 novembre 2023
>
CA Rennes
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Acceptation du désistement par les intimés

    La cour a constaté que le désistement a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Acceptation du désistement par le liquidateur

    La cour a noté que l'acceptation du désistement par le liquidateur a été notifiée, confirmant ainsi la fin de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 7ème chambre prud'homale, l'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Quimper rendue le 15 novembre 2023. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences de son désistement. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante s'est désistée de son appel le 22 mai 2025. La cour d'appel a constaté ce désistement, accepté par les intimés, et a prononcé l'extinction de l'instance. La cour a confirmé la décision de première instance en condamnant l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 10 juil. 2025, n° 23/07187
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 23/07187
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Quimper, 15 novembre 2023
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [ Localité 1 ] UNEDIC ( Délégation AGS

Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale

N° RG 23/07187 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULRK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2023

Date de la saisine : 21 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]),

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230149

INTIMEES

[F] [W]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E0003QHJ

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES

Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 2300028

— ----------------------------------------------------------------------

N° 100/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l’Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 22 Mai 2025,

Que Madame [F] [W], intimé, accepte ce désistement et renonce à son appel incident par conclusions notifiées le 05 juin 2025,

Que la S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES, intimé accepte ce désistement par conclusions notifiées le 17 juin 2025,

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 10 Juillet 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Notaire ·
  • Successions ·
  • Omission de statuer ·
  • Avocat ·
  • Adresses ·
  • Indivision successorale ·
  • Coûts ·
  • Charges ·
  • Fond ·
  • Saisine
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Véhicule blindé ·
  • Video ·
  • Employeur ·
  • Licenciement ·
  • Route ·
  • Rétroviseur ·
  • Sécurité ·
  • Transport ·
  • Entretien préalable ·
  • Travail
  • Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
  • Copropriété : organisation et administration ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Sociétés ·
  • Jugement ·
  • Assemblée générale ·
  • Adresses ·
  • Appel ·
  • Conseil syndical ·
  • Signification ·
  • Mise en état ·
  • Commissaire de justice

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Délai ·
  • Cour d'appel ·
  • Sociétés ·
  • Juridiction ·
  • Régularisation ·
  • Ordonnance ·
  • Saisine ·
  • Déclaration ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Interruption
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Société d'assurances ·
  • Mutuelle ·
  • Secret médical ·
  • Expertise ·
  • Pièces ·
  • Ordonnance ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expert judiciaire ·
  • Communication ·
  • Santé
  • Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Consolidation ·
  • Assureur ·
  • Sauvegarde ·
  • Clause ·
  • Assurances ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Garantie ·
  • Expertise ·
  • Contrats ·
  • Victime

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Jonction ·
  • Crédit foncier ·
  • Banque ·
  • Procédure ·
  • Répertoire ·
  • Cour d'appel ·
  • Intimé ·
  • Ordonnance ·
  • Instance ·
  • Lieu
  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
  • Demande en paiement des charges ou des contributions ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Consorts ·
  • Tantième ·
  • Lot ·
  • Budget ·
  • Charges de copropriété ·
  • Approbation ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Résidence ·
  • Assemblée générale ·
  • Charges
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Assignation à résidence ·
  • Étranger ·
  • Territoire français ·
  • Garantie ·
  • Représentation ·
  • Prolongation ·
  • Départ volontaire ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Passeport

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Video ·
  • Élevage ·
  • Associations ·
  • Adresses ·
  • Diffusion ·
  • Assignation ·
  • Diffamation ·
  • Réglementation sanitaire ·
  • Internet ·
  • Porc
1 commentaire
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Faute inexcusable ·
  • Employeur ·
  • Accident du travail ·
  • Supérieur hiérarchique ·
  • Sécurité ·
  • Lésion ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Assurance maladie ·
  • Professionnel ·
  • Maladie
  • Urssaf ·
  • Contrainte ·
  • Alsace ·
  • Cotisations ·
  • Mise en demeure ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Montant ·
  • Titre ·
  • Régularisation ·
  • Recouvrement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 10 juillet 2025, n° 23/07187
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 10 juil. 2025, n° 23/07187
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48