Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 mars 2025, n° 24/04134

CA Rennes
Irrecevabilité 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que les conclusions des intimés avaient été remises après le délai légal, entraînant leur irrecevabilité.
Accepté
Lien entre l'irrecevabilité des conclusions et l'appel incident
La cour a jugé que l'irrecevabilité des premières conclusions des intimés privait ceux-ci de la possibilité de conclure à nouveau, rendant ainsi leur appel incident irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, les appelants, Mme [K] [W], Mme [N] [H], et M. [P] [W], contestent un jugement du tribunal de commerce de Brest. La question juridique principale concerne l'irrecevabilité des conclusions déposées par les intimés, M. et Mme [C], qui ont dépassé le délai imparti pour conclure. La juridiction de première instance a constaté que les conclusions des intimés, remises le 4 février 2025, étaient tardives par rapport à la date limite du 31 janvier 2025. La cour d'appel, en appliquant les articles 908 et 909 du Code de procédure civile, a confirmé cette irrecevabilité, déclarant également l'appel incident des intimés irrecevable. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la possibilité pour les intimés de conclure à nouveau et a rejeté toute autre demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 13 mars 2025, n° 24/04134
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Norbert GRADSZTEJNThibault DOUBLETMyriam DAGORN
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°29

N° RG 24/04134 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U7MS

Mme [K] [W] épouse [X]

Mme [N] [H] épouse [W]

M. [P] [W]

M. [G] [C]

Mme [S] [C]

S.A. SOCIETE GENERALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BELLENGER

M^e DOUBLET

M^e DAGORN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 MARS 2025

Le treize Mars deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTS:

Madame [K] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 16]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Représentée par M^e Norbert GRADSZTEJN de la SELEURL N.G.A – NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Emilie BELLENGER, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [N] [H] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 19]

[Adresse 18]

[Localité 9]

Représentée par M^e Norbert GRADSZTEJN de la SELEURL N.G.A – NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Emilie BELLENGER, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 17]

[Adresse 18]

[Localité 6]

Représenté par M^e Norbert GRADSZTEJN de la SELEURL N.G.A – NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Emilie BELLENGER, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES :

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représenté par M^e Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Madame [S] [C]

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par M^e Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro unique d’identification 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par M^e Myriam DAGORN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du 20 octobre 2023 du tribunal de commerce de Brest,

Vu la déclaration d’appel de Mme [K] [W] épouse [X], de Mme [N] [H] épouse [W] et de M. [P] [W] en date du 11 juillet 2024, intimant la Société générale, M. [G] [C] et Mme [S] [C],

Vu la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de déclaration délivré par le greffe et des conclusions des appelants aux intimés non constitués, M. et Mme [C], par actes du 31 octobre 2024,

Vu la constitution d’avocat pour M. et Mme [C] le 12 décembre 2024,

Vu les conclusions des intimées du 4 février 2025 par lesquelles ils forment appel incident,

Vu la demande d’observations adressée le 6 février 2025 par laquelle il était demandé aux parties :

« En application des articles 909/910 du Code de Procédure Civile, M^e DOUBLET disposait d’un délai de 3 mois à compter du 31 Octobre 2024 pour conclure (date de délivrance des significations des conclusions à Monsieur et Madame [C])

Les conclusions ayant été remises au greffe le 04 février 2025, le conseiller de la mise en état vous invite à vous expliquer sur l’irrecevabilité des conclusions susceptible d’être encourue.

Je vous prie en conséquence, en application de l’article 911-1 du Code de Procédure Civile, de lui adresser vos observations écrites sur ce point avant le 03 mars 2025. »

Vu l’absence de réponse des parties dans le délai imposé,

DISCUSSION

En application des articles 908 et 909 du code de procédure civile dans leurs versions applicables à l’instance, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, et l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’ancien article 906 du même code, applicable à l’instance, dispose que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Les appelants ont signifié la déclaration d’appel et leurs conclusions au fond par actes du 31 octobre 2024.

L’intimée devait conclure au plus tard le 31 janvier 2025.

Les conclusions des intimées ont été remises au greffe le 4 février 2025.

Il convient donc de déclarer irrecevables les conclusions de M. et Mme [C] ainsi que l’appel incident qui en résultait.

Il est rappelé que l’irrégularité de ses premières conclusions prive l’intimée de la possibilité de conclure à nouveau et de déposer de nouvelles pièces.

Les éventuels dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’arrêt rendu au fond.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Déclare irrecevables les conclusions déposées et notifiées le 4 février 2025 par les intimées, M. et Mme [C],

Déclare irrecevable l’appel incident,

Rappelle que l’irrégularité de leurs premières conclusions prive les intimées de la possibilité de conclure à nouveau et de déposer de nouvelles pièces,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’arrêt rendu au fond,

Rejette toute autre demande,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT