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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 3 juil. 2025, n° 21/01039 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/01039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FROID GUYADER, S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
— ------
3ème Chambre Commerciale
OCME N°98
RG 21/01039
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure d’instruction,
Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l’affaire RG N° RG 21/01039,
ENTRE :
S.A.S. FROID GUYADER,
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20200039
Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE,
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 21066
désignant Monsieur [D] [S] en qualité d’expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l’expert reçue au greffe le 18 juin 2025 sollicitant une prorogation de délai,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Prorogeons jusqu’au 02 décembre 2025 le délai de dépôt de rapport.
RENNES, le 03 juillet 2025
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D’INSTRUCTION
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