Cour d’Appel de Versailles

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/03838 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WS7X

O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE

rendue par Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire juridictionnel de la Chambre commerciale 3-1, assisté de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans l’affaire opposant,

S.A.S. GROUPE ELEPHANT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806

APPELANTE

C/

S.A.R.L. ANGELICA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentants : M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et M^e Samuel LEMACON de la SELAFA Jean-Claude COULON & Associés, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,

Vu l’appel interjeté par la S.A.S. GROUPE ELEPHANT contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de NANTERRE en date du 27 Mai 2024 dans un litige l’opposant à la S.A.R.L. ANGELICA,

Vu la proposition de médiation soumise à l’accord des parties le 23 octobre 2025,

Vu l’accord donné par les parties le 12 février 2026 au cours du rendez-vous judiciaire de médiation,

Il convient d’ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE en qualité de médiateur M. [U] [C], Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1]

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, à savoir 1000 euros HT (1200 euros TTC) à la charge de la S.A.S. GROUPE ELEPHANT, et 1000 euros HT (1200 euros TTC) à la charge de la S.A.R.L. ANGELICA, au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le jugede la réussite ou l’échec de la médiation,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à [Localité 3] le 12 Février 2026

Le Greffier Le Magistrat honoraire