Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 22 mai 2025, n° 24/03650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/03650 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 28 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/03650 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U42C
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2024
Date de la saisine : 21 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[S] [V]
Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 210074
INTIMEE
S.A.S.U. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON – N° du dossier 24.02250
— -------------------------------------------------------------------------
N° 82/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [S] [V] s’est désistée de l’instance et de l’action par conclusions notifiées le 21 mars 2025,
Que la S.A.S.U. ATELIERS DE VITRE – MAISON TEXIER, accepte ce désistement d’instance et d’action par conclusions notifiées le 28 Avril 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le desaissisement de la Cour;
CONDAMNONS Madame [S] [V] aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 Mai 2025
Isabelle CHARPENTIER Magistrat chargé de la mise en état
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