Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 7 janvier 2025, n° 23/06004

CA Rennes 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification d'exécution de la décision
La cour a estimé que l'appelant a justifié que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.
Rejeté
Demande d'indemnité de procédure
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité de procédure dans le cadre de cet incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 7 janv. 2025, n° 23/06004
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/06004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vianney LEYAngélina HARDY-LOISEL
Cabinet(s) :	SELARL A.R.C
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 3 ], son Syndic en exercice HABITER 35 c/ syndicat

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 2

N° RG 23/06004

N° Portalis DBVL-V-B7H-UGFF

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 JANVIER 2025

Le sept Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt six Novembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,lors des débats et de Françoise BERNARD, lors du délibéré

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice HABITER 35, exerçant sous l’enseigne AJP IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 4], elle-même représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par M^e Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [T] [E] [D] [I]

né le 06 Novembre 1962 à [Localité 6]

domicilié [Adresse 5]

Représenté par M^e Vianney LEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

A rendu l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a :

— condamné Mme [J] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] la somme de 87 790,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021,

— condamné M. [T] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] la somme de 87 790,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021,

— rejeté la demande de délai de paiement de Mme [P],

— rejeté la demande de garantie de M. [I] à l’encontre de Mme [P],

— condamné in solidum Mme [P] et M. [I] aux dépens,

— condamné Mme [P] et M. [I] à verser, chacun, une indemnité de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

M. [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 octobre 2023.

Par conclusions déposées le 15 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident visant à voir, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l’affaire et de condamner M. [I] au règlement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2024, M. [I] demande de :

— dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en son appel et ses conclusions, ainsi qu’en ses demandes, moyens et prétentions.

Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer même d’office en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile,

Y faisant droit,

— débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] de sa demande de radiation.

— condamner le syndicat des propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, ou subsidiairement ordonner que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.

L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 26 novembre 2024.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, et notamment les conclusions n°2 du 23 septembre 2024 pour le syndicat des copropriétaires.

SUR CE

Sur la demande de radiation de l’appel par le syndicat des copropriétaires

Suivant l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

M. [I] fait valoir l’absence de liquidités suffisantes pour exécuter la décision.

En l’espèce, il ressort de ses pièces communiquées qu’il a déclaré au titre de ses revenus professionnels les sommes suivantes de :

* – 28 529 euros au titre de l’année 2020 ;

* – 18 984 euros au titre de l’année 2021

* 575 euros au titre de l’année 2022.

Il est également associé dans deux sociétés civiles immobilières :

— la SCI Monique d’une valeur estimée entre 120 000 euros et 130 000 euros

— la SCI Du Tokamo d’une valeur estimée entre 150 000 euros et 160 000 euros.

M. [I] justifie par la production d’un mandat de vente exclusif du 6 juin 2024 près de Me [S] [M], notaire à Ploermel, la mise en vente de l’immeuble de la SCI Monique pour un montant de 130 000 €.

Il produit son relevé de compte du Crédit Agricole faisant apparaît au 7 mai 2024, que son compte était créditeur de 2 530,48 €.

Nonobstant l’absence de justificatif sur les éventuels revenus fonciers, il ressort des éléments portés à la connaissance du conseiller de la mise en état que l’exécution provisoire de la condamnation précitée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives alors que M. [I] justifie de démarches en vue d’une exécution effective par la vente du bien de la SCI Monique.

La demande de radiation sera en conséquence rejetée.

Sur les dépens et les frais

Chaque partie conservera la charge de ses dépens d’incident, sans indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Disons n’y avoir lieu de prononcer la radiation de cet appel,

Disons n’y avoir lieu à indemnité de procédure dans le cadre du présent incident,

Laissons chaque partie conserver la charge de ses dépens d’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,