Référés Civils

ORDONNANCE N°

N° RG 25/05189 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEBA

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IER 'LES ESPACES DU BOCAGE'

C/

Société [Adresse 7]

S.E.L.A.R.L. MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Lhermitte

M^e Sirot

M^e Chaudet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 OCTOBRE 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 7 octobre 2025

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 21 octobre 2025, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 10 septembre 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 'LES ESPACES DU BOCAGE’ sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société AVELIM S.A.S. domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Christophe Mounet avocat au barreau de Paris et par M^e Christophe Lhermitte

ET :

[Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pierre Sirot avocat au barreau de Nantes

S.E.L.A.R.L. MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI FLC DU BOCAGE

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-David Chaudet avocat au barreau de Rennes

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'Les espaces du bocage’ (ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait assigner la [Adresse 9] (ci-après Crédit Mutuel) devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes afin que soit ordonnée, du rôle de la cour d’appel, la radiation de l’affaire enrôlée sous le n°RG 25/05189 à la suite d’un appel interjeté par le Crédit Mutuel le 11 avril 2025 contre un jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes entre ces deux parties.

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de sa demande de radiation.

Par conclusions du même jour, le [Adresse 10] a demandé que soit constaté ce désistement, qui lui soit donné acte de ce qu’il accepte ce désistement, de constater l’extinction de l’instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE,

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement du syndicat des copropriétaires est accepté par le Crédit Mutuel, de sorte qu’il convient d’en donner acte à chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l’instance en demande de radiation du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance devant la cour d’appel et dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'Les espaces du bocage', le Crédit mutuel ayant simplement indiqué à cet égard qu’il demandait qu’il soit statué ce que de droit, sans proposer un partage des dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'Les espaces du bocage’ de sa demande de radiation du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance devant la cour d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président.

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'Les espaces du bocage’ aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT