8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°326

N° RG 22/01280 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SQUI

— M. [H] [Z]

— M. [W] [Z]

— M. [F] [Z]

— Mme [G] [Z]

C/

S.A.R.L. [14]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 17] du 04/10/2021

RG : F 17/00105

Envoi en MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

— M^e Maurice RAMUZ,

— M^e Aurélie GRENARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Novembre 2025

devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [E] [I], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025, date à laquelle a été avancé le délibéré compte tenu de l’accord des parties sur le principe d’une médiation

****

APPELANTS et intimés à titre incident :

— Monsieur [H] [Z] ès-qualités d’ayants de Madame [D] [Z] née [L]

né le 14 Mai 1955 à [Localité 16] (49)

[Adresse 2]

[Localité 6]

— Monsieur [W] [Z] ès-qualités d’ayants de Madame [D] [Z] née [L]

né le 21 Février 1978 à [Localité 11] (35)

[Adresse 4]

[Localité 15]

— Monsieur [F] [Z] ès-qualités d’ayants de Madame [D] [Z] née [L]

né le 27 Décembre 1980 à [Localité 11] (35)

[Adresse 3]

[Localité 7]

— Madame [G] [Z] ès-qualités d’ayants de Madame [D] [Z] née [L]

née le 07 Avril 1982 à [Localité 11] (35)

[Adresse 13]

[Localité 5]

REPRÉSENTÉS par M^e Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.R.L. [14] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par M^e Anaïs GAUTIER substituant à l’audience M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Avocats au Barreau de RENNES

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

Vu le jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le conseil de prud’hommes de VANNES,

Vu la déclaration d’appel en date du 1er Mars 2022 des consorts [Z] ès-qualités et les conclusions subséquentes,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA du 28 novembre 2025 leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [E] [I] ([Courriel 12] – [XXXXXXXX01]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge des consorts [Z] et de 575 € à la charge de la Société [14] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE Mme [E] [I] ([Courriel 12] – [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 575 € la somme que les consorts [Z] devront verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

FIXE à 575 € la somme que la Société [14] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE M^me Sandrine LOPES, Conseillère à la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du Vendredi 03 Avril 2026 à 09h15 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 10] à [Localité 15]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.