Référés Civils

ORDONNANCE N°

N° RG 25/04059 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRK

M. [R] [H]

C/

M. [M] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 SEPTEMBRE 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,

GREFFIER

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 19 août 2025

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 9 septembre 2025, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 21 juillet 2025

ENTRE :

Monsieur [R] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2025-05261 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

ET :

Monsieur [M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 28 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guingamp, statuant dans un litige opposant M. [V], en qualité de bailleur, à M. [H], en qualité de locataire, a :

constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 août 2024 ;

constaté que M. [H] à quitter les lieux ;

déclaré sans objet de la demande d’expulsion ;

condamné M. [H] à payer à M. [V] la somme de 4.587,50 euros au titre des loyers, chargé indemnité d’occupation impayée, sommes arrêtées à la date du 3 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

condamné M. [H] à verser à M. [V] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [H] aux dépens.

M. [H] a interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2025 et cet appel a été enrôlé sous le n° RG 25/03130.

Par acte du 21 juillet 2025, M. [H] a fait assigner M. [V] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes en lui demandant d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement et de condamner M. [V] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’aide juridique ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 19 août 2025, M. [H] a développé les termes de son exploit introductif d’instance, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés.

M. [V], comparaissant en personne, a indiqué qu’il pensait qu’il ne percevrait jamais la somme dont le jugement l’a reconnu créancier et il a sollicité de la juridiction de céans de ne pas être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Quatre jours avant le prononcé du jugement, 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers des Côtes-d’Armor a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par M. [H] a décidé d’orienter ce dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Comme l’indique M. [H], le juge des contentieux de la protection a statué sans connaître l’existence de cette procédure de surendettement des particuliers, qui constitue, en soi, un moyen sérieux d’infirmation de la décision entreprise.

Pour autant il est rappelé avec insistance que cette appréciation ne vaut que dans le cadre de la présente instance et ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la 5ème chambre, sans que cette appréciation soit prise en considération.

Par ailleurs, au regard de la situation financière de M. [H], qui a justifié la mise en place d’un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’exécution provisoire du jugement entrepris, s’agissant du montant des condamnations financières et de nature à occasionner des conséquences manifestement excessives à son égard.

Ainsi, les deux conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il convient d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris.

En revanche, il n’y a pas lieu d’accueillir les demande de M. [H], tendant à la condamnation de M. [V] aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que la présente décision est prise dans l’intérêt exclusif du premier et sans que le second soit en cause dans la situation financière de son locataire.

PAR CES MOTIFS

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement (RG 25/00012) rendu le 28 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guingamp dans le litige opposant M. [V] à M. [H] ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elles ont respectivement exposés dans le cadre de la présente instance ;

Rejetons la demande formée par M. [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT