Non-lieu à statuer 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 10 juin 2025, n° 24/03679 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03679 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 23 août 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CNP Assurances c/ S.A. CNP Assurances le 15 juillet 2024, La Banque Postale n' a |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/03679 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ67
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. CNP Assurances
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN – COURTY – BOUCLIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [Z] [K]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Mme [N] [O] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
M. [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. la Banque Postale
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Muriel GASTON de la SARL MURIEL GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 23 août 2022 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A. CNP Assurances le 15 juillet 2024 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 04 juin 2025 ;
La Banque Postale n’a pas conclu au fond, son conseil a donc indiqué que le désistement était parfait.
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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