COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25-427

N° RG 25/00691 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WD6M

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 15 Septembre 2025 à 14 h 35 par LA CIMADE pour:

M. [E] [T]

né le 17 Juin 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat M^e Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 13 Septembre 2025 à 13 h 16 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative, l’exception de nullité soulevée , et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 12 septembre 2025 à 24 heures;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, (observations écrites du 16 septembre 2025),

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 15 septembre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [E] [T],par le biais de la visioconférence assisté de M^e Coraline VAILLANT, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 16 Septembre 2025 à 11 h 30 l’appelant et son avocat en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté du 09 septembre 2025 notifié le même jour le Préfet d’Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [E] [T] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 09 septembre 2025 notifié le même jour le Préfet d’Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête du 11 septembre 2025 Monsieur [T] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d’une contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention.

Par requête du 12 septembre 2025 le Préfet d’Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d’une demande de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 13 septembre 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le Préfet d’Ille et Vilaine avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [T] sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 12 septembre 2025 à 24 heures.

Par déclaration du 15 septembre 2025 Monsieur [T] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n’avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation et avait commis erreur manifeste d’appréciation, en ne retenant pas ses garanties de représentation.

A l’audience Monsieur [T] est assisté de son avocat. Il fait soutenir oralement sa déclaration d’appel.

Le Préfet d’Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l’ordonnance attaquée selon mémoire du 16 septembre 2025.

Selon avis du 15 septembre 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée.

MOTIFS

L’appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur le défaut d’examen approfondi de la situation de l’intéressé et l’erreur manifeste d’appréciation.

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que 'l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente'.

L’article L. 612-3 prévoit que 'le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'.

L’article L741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger et précise que le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

En l’espèce, pour placer Monsieur [T] en rétention, le Préfet d’Ille et Vilaine a considéré que Monsieur [T] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes au regard du risque de fuite.

Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [T] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il a certes remis son passeport en cours de validité, mais, lors de son audition en retenue pour vérification de son titre de séjour, a soutenu être en couple depuis six mois mais n’a pas été en capacité de donner le nom de sa compagne et a précisé qu’il ne détenait pas les clefs du logement de cette dernière. Il soutient que ces éléments sont inexacts dans la mesure où il aurait donné des détails sur sa compagne mais que les gendarmes ne les auraient pas notés. Il y a lieu d’observer d’une part qu’il a signé le procès-verbal de son audition et d’autre part que l’attestation de Madame [V] , produite devant le premier juge, contredit ses affirmations. Il en ressort en effet que cette personne n’évoque nullement une vie de couple, précise qu’elle l’héberge depuis fin juillet 2025 et non depuis 6 mois et enfin qu’il s’agit bien d’une attestation d’hébergement. Il résulte de ces éléments que Monsieur [T] est hébergé et non qu’il dispose d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Il résulte enfin de ses propos en retenue, que s’il s’engageait à respecter une mesure d’assignation à résidence, il affirmait aussi son refus de quitter la France.

Il ne fait enfin état d’aucun problème de santé pouvant caractériser un état de vulnérabilité au sens de l’article L741-4 du CESEDA.

Il s’ensuit que Monsieur [T] est dans la situation prévue aux 1° et 8° de l’article L. 612-3 du CESEDA et que le Préfet a procédé à un examen approfondi de sa situation et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne l’assignant pas à résidence.

Le Préfet a fait par ailleurs toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en informant directement les autorités tunisiennes en précisant que l’intéressé disposait d’un passeport en cours de validité et en faisant une demande de réservation de vol le 10 septembre 2025 pour le 30 septembre 2025, soit pendant la première période de prolongation de la rétention.

L’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 13 septembre 2025,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2025 à 16 heures

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [T], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier