Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 17 juil. 2025, n° 24/02976 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02976 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 2 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02976 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de la saisine : 21 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 02 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SADC ROYAL CONSTRUCTIONS
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22085
INTIMEE
Société MAISONS DE L’AVENIR ILLE-ET-VILAINE
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22.00222
— -------------------------------------------------------------------------
N° 92
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d’Appel de Rennes agissant en qualité de Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours par voie de conclusions le 17 Juin 2025,
Que l’intimée a adressé à la cour, le 26 Juin 2025, des conclusions d’acceptation du désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
RENVOIE les parties aux termes de leur protocole d’accord s’agissant de la charge des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d’appel.
RENNES, le 17 Juillet 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Période suspecte ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Associé ·
- Compte-courant d'associé ·
- Remboursement ·
- Nullité
- Rupture ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Travail ·
- Prétention
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Voyage ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Identité ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salariée ·
- Employeur ·
- Essai ·
- Contrat de travail ·
- Commission ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Entreprise privée ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Sécurité privée ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Vigne
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Unicef ·
- Condition de détention ·
- L'etat ·
- Facture ·
- Santé ·
- Diligences ·
- Casier judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Travail temporaire ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Délai de carence ·
- Requalification ·
- Licenciement nul ·
- Entreprise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance sur requête ·
- Appel ·
- Assignation ·
- Syndic ·
- Déclaration ·
- Exécution ·
- Délégation ·
- Cabinet ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Ministère public ·
- Motivation ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Date ·
- Incompétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Distraction des dépens ·
- Action
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.