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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 23 déc. 2025, n° 25/04718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04718 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 août 2025
Date de la saisine : 13 août 2025
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT BRIEUC
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[P] [O]
Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER – BARTHE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 21.154
Groupement GFR LDCL
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER – BARTHE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 21.154
INTIMEE
S.A. BANQUE CIC OUEST
Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD N°200
Monsieur David JOBARD, Conseiller chargé de la Mise en État
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [P] [O] et du groupement GFR LDLC du 3 août 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 27 novembre 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, les appelants disposaient d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 3 novembre 2025 ;
Qu’il est constant que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge des appelants.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A Rennes, le 23 décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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