Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 mai 2025, n° 24/05743

CA Rennes
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure et qu'il emporte extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que Monsieur [K] doit être condamné aux dépens d'appel en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 20 mai 2025, n° 24/05743
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno DENIS
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTECTD
Parties :	MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°173

N° RG 24/05743 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VJGT

(Réf 1ère instance : 2024002490)

M. [C] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e DENIS

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

M. [K]

Parquet général

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 18 octobre 2024, M. [K] a interjeté appel d’un jugement n°2024002490 du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 9 octobre 2024.

M. [K] et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (ci-après le Crédit Agricole) ont trouvé un accord, cette dernière acceptant de réduire le montant de sa créance. Le 10 décembre 2024, le Crédit Agricole a reçu la somme faisant l’objet de l’accord. La dette de M. [K] n’existant plus, il n’a plus d’intérêt à agir.

Les dernières conclusions de M. [K] sont en date du 14 janvier 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [K] demande à la cour de :

— Juger parfait le désistement d’appel de M. [K],

— Laisser les dépens à la charge de M. [K].

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.

M. [K] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [K],

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Condamne M. [K] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT