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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 18 mars 2025, n° 25/00014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00014 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W53G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2024
Date de saisine : 02 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000740 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Novembre 2024
Appelante :
Madame [C], [R] [M] [S], représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 – N° du dossier 2024171P – représentant : Me Sophie OLEJNICZAK, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0112
Intimés :
Monsieur [D] [Z]
Madame [T] [B] épouse [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 06 Mars 2025
Vu les observations écrites déposées le 11 Mars 2025 de Me Sophie OLEJNICZAK, avocate plaidant des appelants,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 4 Février 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
le 18 Mars 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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