Désistement 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 22 avr. 2025, n° 25/00207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 55
N° RG 25/00207
N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ7W
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 AVRIL 2025
Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Madame [C] [V] [G] née [Z]
née le 31 Mai 1959 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [X] [J] [K] [G]
née le 31 Décembre 1984 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [B] [O] [K] [G]
née le 02 Janvier 1988 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [I] [H] [K] [G]
née le 13 Août 1990 à [Localité 11]
[Adresse 1]
ARMIDALE
NSW (AUSTRALIE)
Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEES
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
LES JARDINS DU LITTORAL EURL
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
Le 9 janvier 2025, l’EURL Les Jardins du littoral a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 22 octobre 2024 l’ayant condamnée à payer 40 000 euros à Mmes [C] [Z] veuve [G], [X] [G] épouse [P], [B] [G] et [I] [G] au titre de travaux de reprise outre 22 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions d’incident du 24 janvier 2025, Mmes [C] [Z] veuve [G], [X] [G] épouse [P], [B] [G] et [I] [G] ont sollicité la radiation de l’affaire au motif que la société Allianz Iard n’avait pas exécuté le jugement et ont réclamé une indemnité de procédure de 5 000 euros.
Par conclusions du 24 mars 2025, l’EURL Les jardins du littoral a sollicité le débouté des intimés de leur demande tendant à obtenir la radiation de son appel ainsi que de celles formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [G] se sont désistés de leur incident.
Par conclusions du 25 mars 2025, l’EURL Les jardins du littoral a accepté le désistement des intimés.
MOTIFS
Il convient de donner acte aux consorts [G] de ce qu’ils se désistent de leur incident et de l’acceptation de ce désistement par l’EURL Les jardins du littoral,
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé
Donnons acte à Mmes [C] [Z] veuve [G], [X] [G] épouse [P], [B] [G] et [I] [G] de leur désistement de l’incident et de son acceptation par l’EURL Les jardins du littoral,
Constatons l’extinction de l’instance d’incident,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l’incident.
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critique ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Appel ·
- Formation en alternance ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Constat ·
- Licenciement ·
- Droit de grève ·
- Faute lourde ·
- Travail ·
- Accès ·
- Huissier de justice ·
- Blocage
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Activité économique ·
- Patrimoine ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Honoraires ·
- Preneur ·
- Gérant ·
- Bailleur ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Clauses du bail ·
- Charges ·
- Titre ·
- Loyer
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Intimé ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Non avenu ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Chauffeur ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Accident du travail ·
- Indemnité ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Aéroport ·
- Observation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Gibraltar ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Rapport ·
- Préjudice ·
- Presse ·
- Image ·
- Réseau social
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Clause resolutoire ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Transit ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Facture ·
- Accord ·
- Homologuer ·
- Concession ·
- Condamnation ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Salariée ·
- Législation ·
- Titre ·
- Fait ·
- Bénéficiaire ·
- Domicile ·
- Certificat médical
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Piscine ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Chasse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.