Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 décembre 2025, n° 25/01863

CA Rennes
Irrecevabilité 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que les conclusions des intimés avaient été déposées après l'expiration du délai imparti, entraînant leur irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 4 déc. 2025, n° 25/01863
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/01863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MORICECharlotte GARNIER
Cabinet(s) :	SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. [ 14, S.A.S. [ 12 ] c/ S.A . R.L.

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°190

N° RG 25/01863 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VZV5

S.A.S. [17]

S.A.R.L. [14]

S.A.S. [12]

M. [G] [D]

Mme [R] [I], ÉPOUSE [D] épouse [D]

S.A..R.L. [11]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e GARNIER

M^e MORICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 04 DECEMBRE 2025

Le quatre Décembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Conseillere de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTES:

S.A.S. [17]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 431 949 650, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 15]

[Localité 6]

Représentée par M^e Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. [14]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC

sous le numéro 829 509 991, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. [12]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 520 994 435 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES :

Monsieur [G] [D]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté par M^e Albane MORICE de la SELARL ALBANE MORICE – JURIS’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [R] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par M^e Albane MORICE de la SELARL ALBANE MORICE – JURIS’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. [11]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 829 288 349 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par M^e Albane MORICE de la SELARL ALBANE MORICE – JURIS’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du 20 janvier 2025 du tribunal des activités économiques de Saint Brieuc,

Vu la déclaration d’appel des sociétés [17], [13] l’adresse et [12],

Vu les premières conclusions au fond signifiées aux intimées le 23 juillet 2025,

Vu les premières conclusions de l’intimée déposées le 14 novembre 2025,

Vu la demande d’observations adressée le 17 novembre 2025 par le greffe sur l’éventuelle irrecevabilité des conclusions des intimées,

Vu les observations des appelants du 1er décembre 2025,

Vu l’absence de réponse du conseil des intimées dans le délai imparti,

Vu les articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile,

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Les conclusions des intimées n’ont été déposées que postérieurement au délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification des conclusions de l’appelant du 23 juillet 2025.

Les conclusions et pièces des intimées sont déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Déclarons irrecevables les conclusions et pièces de M. [D], Mme [I] épouse [D], et de la SARL [11],

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état