9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06287 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UHQ4

[D] [O]

C/

URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 29 Novembre 2018

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES

Références : 21602123

****

APPELANT :

Monsieur [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Corinne PELVOIZIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par M^e Jean-Paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [D] [O] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants en tant que co-gérant majoritaire de la SARL [5] du 1er juillet 2006 au 21 juillet 2016.

Le 24 novembre 2016, M. [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique d’une opposition à la contrainte du 26 octobre 2016 émise par la caisse du régime social des indépendants (RSI), aux droits de laquelle vient l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la Loire (l’URSSAF), pour le recouvrement de la somme de 41 005 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à une régularisation pour l’année 2015 et au 2ème trimestre 2016, signifiée par acte d’huissier de justice le 9 novembre 2016.

Par jugement du 29 novembre 2018 auquel la cour entend expressément se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a :

— déclaré l’action recevable ;

— validé la contrainte du 26 octobre 2016 ;

— condamné M. [O] à payer à l’URSSAF la somme de 12 716 euros, outre les majorations de retard et les frais de signification de 72,28 euros ;

— rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 18 décembre 2018 par communication électronique enregistrée sous le n°18/08188, M. [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2020 et renvoyée à l’audience du 23 juin 2021.

Par arrêt du 13 octobre 2021, la cour a :

— sursis à statuer ;

— ordonné la réouverture des débats ;

— invité les parties à conclure sur le moyen relevé d’office tiré du bien fondé de l’affiliation de M. [O] au régime social des indépendants, dès lors qu’il apparaît avoir été cogérant minoritaire de la société [5] et sur les conséquences qu’il convient d’en tirer ;

— ordonné dans l’immédiat la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ;

— dit qu’elle sera inscrite à nouveau, à la demande de la partie la plus diligente, sur dépôt de ses conclusions avec justificatif de leur envoi à la partie adverse.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 octobre 2023, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, M. [O] a sollicité le réenrôlement de l’affaire et demande à la cour :

— de le juger recevable dans son appel ;

— d’ordonner la jonction des affaires RG 18/08187, 18/08120, 18/08191, 18/08190, 18/08049, 18/08188, 18/08192 et 18/08107 ;

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à régler à l’URSSAF la somme de 12 716 euros et 72,28 euros au titre des frais de signification ;

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à régler à l’URSSAF des sommes au titre des majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification des contraintes et de tous les actes nécessaires à leur exécution ;

En conséquence et statuant à nouveau,

— de juger à titre principal la contrainte nulle ;

— de juger à titre subsidiaire qu’aucune somme n’est due ;

— de juger à titre infiniment subsidiaire qu’il doit la somme de 204 euros ;

En tout état de cause,

— de débouter l’URSSAF de ses demandes au titre des sommes réclamées dans le cadre de la contrainte du 24 octobre 2016, des majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification des contraintes et de tous les actes nécessaires à leur exécution ;

— de condamner l’URSSAF aux entiers dépens ;

— de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 23 avril 2024, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

— débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte du 26 octobre 2016 pour un montant de 12 716 euros et condamné M. [O] à payer cette somme, et en ce qu’il a condamné M. [O] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 72,28 euros.

Suite à une incompréhension sur la convocation, l’appelant a été autorisé à déposer son dossier et à produire une note en délibéré avant le 21 mars 2025, ce qu’il a fait le 13 mars 2025 par le RPVA, et l’intimée à y répondre avant le 11 avril 2025, ce qu’elle a fait le 11 avril 2025, l’affaire étant mise en délibéré au 14 mai 2025.

L’URSSAF sollicite désormais que la contrainte soit ramenée à la somme de 1 889 euros, M. [O] ayant produit ses avis d’imposition pour 2014 et 2015 et l’assiette de calcul des cotisations ayant ramenée à 0 euro.

Le conseil de M. [O] a demandé la jonction des dossiers et la réouverture des débats afin de conclure sur le montant désormais réclamé.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En préalable, il convient d’indiquer qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des affaires concernant M. [O], chacune d’elles ayant donné lieu à un jugement distinct.

Il sera en revanche fait droit à la demande de réouverture des débats afin que M. [O] puisse conclure à la suite du nouveau calcul des cotisations transmis par l’URSSAF en délibéré.

L’affaire sera renvoyée à l’audience du 2 juillet 2025 à 9h15 et dans l’intervalle, la cour enjoint à M. [O] de conclure avant le 15 juin 2025, l’URSSAF pouvant y répondre avant le 30 juin 2025.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

DIT que l’affaire sera évoquée à l’audience du 2 juillet 2025 à 9h15, [Adresse 4], le présent arrêt tenant lieu de convocation ;

ENJOINT à M. [O] de conclure avant le 15 juin 2025 ;

ENJOINT le cas échéant à l’URSSAF de répondre avant le 30 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT