Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 octobre 2025, n° 24/06275

CA Rennes 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Montant des demandes en première instance inférieur au taux de ressort
La cour a estimé que les défendeurs avaient formulé une demande indéterminée, ce qui rend leur appel recevable, indépendamment du montant des demandes de restitution.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 28 oct. 2025, n° 24/06275
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GABORITEtienne GROLEAU

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 117

N° RG 24/06275

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMFY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 OCTOBRE 2025

Le vingt huit Octobre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt trois Septembre deux mille vingt cinq, M^me Gwenola VELMANS, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [T] [G]

née le 05 Novembre 1982 à [Localité 5] (27)

entrepreneur individuel SIREN [Numéro identifiant 2]

domiciliée [Adresse 3]

Représentée par M^e Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Madame [H] [V]

née le 20 Septembre 1977 à [Localité 4] (95)

résidant [Adresse 1]

Représentée par M^e Mathilde GABORIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [W]

né le 25 Décembre 1978 à [Localité 6] (75)

résidant [Adresse 1]

Représenté par M^e Mathilde GABORIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes, saisi par Madame [T] [G] [B] d’une demande en paiement de l’indemnité de résiliation de sa mission d’architecte, a :

— condamné solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [H] [V] à payer à Madame [T] [G]-[B], la somme de 1.917,48 € TTC à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022,

— débouté Monsieur [U] [W] et Madame [H] [V] de leurs demandes reconventionnelles,

— condamné Monsieur [U] [W] et Madame [H] [V] aux entiers dépens,

— condamné Monsieur [U] [W] et Madame [H] [V] à verser à Madame [T] [G]-[B], la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration du 21 novembre 2024, Madame [H] [V] et Monsieur [U] [W] ont formé appel de cette décision.

Par conclusions du 30 avril 2025, Madame [T] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident afin de voir déclarer irrecevable pour défaut de la voie de recours exercée, l’appel des consorts [V]-[W] et obtenir leur condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 juin 2025, elle maintient sa demande, au motif que les demandes indemnitaires des consorts [V]-[W] en première instance étaient d’un montant inférieur au taux de ressort prévu à l’article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 9 septembre 2025, les consorts [V]-[W] concluent à la recevabilité de leur appel dès lors qu’ils sollicitaient en première instance l’annulation du contrat pour réticence dolosive, ce qui constitue selon eux, une demande indéterminée, peu important le montant des demandes de restitution subséquentes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est sauf disposition contraire susceptible d’appel.

En l’espèce, il résulte de la lecture du jugement entrepris, que si la demanderesse a formulé devant le tribunal judiciaire une demande dont le montant est inférieur au taux de ressort exigé pour qu’un appel soit possible, les défendeurs ont sollicité quant à eux, notamment la nullité du contrat les liant à Madame [G]-[B], ce qui constitue une demande indéterminée au sens du texte susvisé sans qu’il soit nécessaire d’examiner le montant des sommes réclamées par eux.

Il sera d’ailleurs relevé que le premier juge a qualifié le jugement dont s’agit, de jugement en premier ressort, donc susceptible d’appel.

L’appel des consorts [V]-[W] sera donc déclaré recevable.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre des frais irrépétibles.

Succombant, Madame [G] sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

DECLARONS recevable l’appel de Madame [H] [V] et Monsieur [U] [W],

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [T] [G] aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,