3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°159

N° RG 25/02307 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V5BL

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

S.A.R.L. LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e TROADEC

M^e GICQUEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 NOVEMBRE 2025

Le six Novembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN , Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 3],

[Localité 2]

Représentée par M^e Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par M^e Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

A

INTIMEE :

S.A.R.L. LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du 17 mars 2025 du tribunal de commerce de Lorient,

Vu la déclaration d’appel de la société Vokswagen Bank Gmbh du 22 avril 2025 intimant la société Les Viviers de [Localité 5] et de Keroman,

Vu les premières conclusions au fond déposées par l’appelant le 8 juillet 2025,

Vu les premières conclusions de l’intimée déposées le 13 octobre 2025 comportant appel incident,

Vu les observations adressées par l’appelant au conseiller de la mise en état le 10 octobre 2025 sur l’absence de conclusions déposées par l’intimée dans les trois mois du dépôt des siennes,

Vu la demande d’observations adressée par le greffe au conseil de l’intimée sur l’éventuelle irrecevabilité de ses conclusions et pièces,

Vu l’absence de réponse du conseil de l’intimée dans le délai imparti,

Vu les observations de l’appelante du 20 octobre 2025,

Vu les articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile,

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office et de caducité de l’appel incident, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Les conclusions de l’intimée n’ont été déposées que postérieurement au délai de trois mois qui lui était imparti à compter de la notification des conclusions de l’appelant du 8 juillet 2025.

Ses conclusions et pièces sont déclarées irrecevables et partant, son appel incident est déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Déclarons irrecevables les conclusions et pièces de l’intimée,

Déclarons caduc l’appel incident de l’intimée,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en etat