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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 19 févr. 2026, n° 25/06754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/06754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/06754 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHYS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de la saisine : 29 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier G2511114
INTIMEE
[F] [X] épouse [M]
Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 24/2830
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 2026/33
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 03 Février 2026,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 19 Février 2026
le greffier, le conseiller de la mise en état,
Mme [V] [C] [E]
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