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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 11 juin 2026, n° 25/05113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°
N° RG 25/05113 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4A
M. [W] [B]
C/
S.A.S. [1]
RG CPH : 2023-09580
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTES
Copie exécutoire délivrée
le : 11/06/2026
à : Me [Localité 1]
Me Baudet
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [Y], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [W] [B]
né le 22 Juin 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me SALAUN, avocat au barreau d’ANGERS
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