Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 janvier 2026, n° 25/04106

CA Rennes
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance est possible à tout moment et a pris acte de l'accord des parties sur ce point.
Accepté
Prise en charge des dépens par la procédure collective
La cour a décidé que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 13 janv. 2026, n° 25/04106
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FANENThomas NAUDIN
Parties :	AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE c/ E.U.R.L., MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°

N° RG 25/04106 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBVQ

(Réf 1ère instance : 2025F00824)

E.U.R.L. AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS

S.E.L.A.R.L. MJ OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e NAUDIN

M^e LHERMITTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Parquet général

TC [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, (avis écrit en date du 30.10.2025).

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Novembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

E.U.R.L. AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 514 261 593 prise en la personne de sa gérante Madame [N] [L], domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Mathieu HARMAND, avocat au barreau de Rennes

INTIMÉES :

THEVENOT PARTNERS SELARL Mandataire Judiciaire prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité de commissaire à l’exécution du plan des AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Julien FANEN, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

MJ OUEST SELARL prise en la personne de Maître [H] [R] es qualités de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Julien FANEN, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 11 juillet 2025, l’Eurl Ambulances Terre Atlantique a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 4 juillet 2025.

Par conclusions du 12 novembre 2025, l’Eurl Ambulances Terre Atlantique demande à la cour de :

— Constater le désistement de l’appel interjeté le 11 juillet 2025 par la société Ambulances Terre Atlantique à l’encontre du jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Lorient et enrôlé devant la cour d’appel de Rennes sous le numéro 25/04106,

— Statuer comme de droit concernant les dépens.

Le 21 novembre 2025, les sociétés Thevenot Partners, en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’Eurl Ambulances Terre Atlantique, et MJ Ouest, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’Eurl Ambulances Terre Atlantique, intimées, ont indiqué s’en rapporter à justice sur leurs demandes de condamnation aux frais de procédure formées par conclusions du 17 octobre 2025, et ne pas s’opposer à ce qu’ils soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.

L’ordonnance de clôture est en date du 20 novembre 2025.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Au vu de l’accord des organes de la procédure sur ce point et de la nature du litige, les dépens d’appel seront ainsi pris en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par l’Eurl Ambulances Terre Atlantique,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT