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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 19 févr. 2026, n° 26/00424 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant, S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, S.A.S. PLAINTEL INVEST, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/00424 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIVP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2026
Date de la saisine : 15 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. STOCKAGE D’ARMOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 26005
INTIMEES
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
S.A.S. PLAINTEL INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 2026/25
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 13 Février 2026,
Que les intimés n’ont pas constitué,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 19 Février 2026
le greffier, le conseiller de la mise en état,
Mme [O], [V] [F]
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