Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 24 févr. 2026, n° 25/04807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. [ 1 ] c/ CPAM DU FINISTERE, LA CPAM DU FINISTERE n' a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04807 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Août 2025
Date de la saisine : 21 Août 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
salariée : [W] [R]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
CPAM DU FINISTERE
— ------------------------------------------------------------------------
2026/32
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 13 février 2026,
LA CPAM DU FINISTERE n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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