Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/02652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02652 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A., Syndicat ALTER c/ AIR FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02652 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 1er Septembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02652 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHQ dans une instance entre les parties suivantes :
Syndicat ALTER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANTE
ET
S.A. AIR FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par le Syndicat ALTER de la décision rendue le 21 mai 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOBIGNY dans l’instance l’opposant à la S.A. AIR FRANCE,
Le Syndicat ALTER a adressé le 1er septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel en raison de la saisine de la cour d’appel de Versailles, territorialement incompétente,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au Syndicat ALTER de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE au Syndicat ALTER de son désistement d’appel en raison de la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du Syndicat ALTER.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 1er septembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Origine ·
- La réunion ·
- Pièces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Droits et libertés ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil constitutionnel ·
- Loi organique ·
- Cour de cassation ·
- Conseil
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Empiétement ·
- Construction ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Verre ·
- Jour de souffrance ·
- Cadastre ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Ancienneté ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Licenciement pour faute ·
- Travail ·
- Secret ·
- Rupture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Plateforme ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Travailleur ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Congé
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Crèche ·
- Sociétés ·
- Réservation ·
- Facture ·
- Enfant ·
- Bon de commande ·
- Règlement ·
- Renard ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Disproportionné ·
- Détention ·
- Visioconférence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Mise en demeure ·
- Absence ·
- Salariée ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Syndicat ·
- Métallurgie ·
- Employeur ·
- Sexe ·
- Banlieue ·
- Travailleur ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Épouse ·
- Acte de notoriété ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Parcelle ·
- Avocat ·
- Consorts ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Rémunération variable ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Rupture conventionnelle ·
- Statut ·
- Cadre ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Attribution ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.