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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 26 mars 2026, n° 26/01516 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01516 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 18 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01516 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Février 2026
Date de la saisine : 02 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23.00014
INTIMEE
S.A.S. OUEST POSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
— -------------------------------------------------------------------------
,
[Adresse 1]
M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01516 et 26/01376 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01376
RENNES, le 25 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état,
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