Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 janvier 2026, n° 25/04017

CA Rennes
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
Le désistement d'appel a été accepté, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Absence d'accord sur le règlement des dépens
Les époux [X] n'ont pas justifié de l'existence d'un accord sur les dépens, ce qui les rend responsables des frais d'appel.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 20 janv. 2026, n° 25/04017
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GRENARDLuc BOURGES
Cabinet(s) :	ARES
Parties :	S.A.R.L. CREATION BATI-JARDIN

Texte intégral

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/04017 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBOO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de la saisine : 21 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTS

[R] [X]

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25184

[K] [T] épouse [X]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25184

INTIMEE

S.A.R.L. CREATION BATI-JARDIN

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1021069

— -------------------------------------------------------------------------

ORD n° 11

Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état,

Assistée de Madame Ludivine BABIN, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a statué comme suit :

— Condamne solidairement M. [R] [X] et Mme [K] [F] à verser à la société Création Bati Jardin la somme de 1 745,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020,

— Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la date du présent jugement,

— Déboute M. [R] [X] et Mme [K] [F] de l’intégralité de leur demandes,

— Les condamne in solidum à verser à la société Création Bati Jardin la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 9 juillet 2025, M. [R] [X] et Mme [K] [F] ont interjeté appel.

Par conclusions en date du 2 décembre 2025, M. [R] [X] et Mme [K] [F] demandent au conseiller de la mise en état de :

— Donner acte à M. [R] [X] et Mme [K] [F] de leur désistement de l’appel formé le 12 juillet 2025,

— Prononcer le dessaisissement de la 2e chambre civile de la cour d’appel de Rennes,

— Renvoyer les parties à leur accord s’agissant des dépens.

En ses dernières conclusions en date du 3 décembre 2025, la société Création Bati-Jardin demande au conseiller de la mise en état :

— Donner acte à la société Création Bati Jardin de son acceptation du désistement de l’appel interjeté par M. [R] [X] et Mme [K] [F] le 9 juillet 2025 à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 12 mai 2025,

— Condamner solidairement M. [R] [X] et Mme [K] [F] aux dépens,

— Condamner solidairement M. [R] [X] et Mme [K] [F] à verser à la société Creation Bati-Jardin la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il convient de décerner acte à M. [R] [X] et Mme [K] [F] de leur désistement d’instance d’appel, ce désistement étant accepté par la société Création Bâti Jardin.

La société Création Bâti Jardin fait valoir qu’aucun accord n’est intervenu quant au règlement des frais et dépens de procédure.

Les époux [X] ne justifient pas de l’existence d’un tel accord.

Dès lors et conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile M. [R] [X] et Mme [K] [F] conserveront la charge des dépens d’appel.

Il n’y a matière à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseiller de la mise en état,

Décerne acte à M. [R] [X] et Mme [K] [F] de leur désistement d’appel.

Déclare éteinte l’instance d’appel formée le 9 juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 12 mai 2025 et enregistrée sous le numéro RG 25/4017 et constate le desaisissement de la cour.

Laisse à la charge de M. [R] [X] et Mme [K] [F] les dépens.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

RENNES, le 20 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état