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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 19 févr. 2026, n° 25/06533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/06533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux, NOUVELLE UJA S.A.S |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/06533 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHD4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2025
Date de la saisine : 11 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
NOUVELLE UJA S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25058350
INTIMEE
[Localité 2] 69 S.C.I. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
— -------------------------------------------------------------------------
ODPT 2026/28
La présidente,
Vu les articles 400 à 405 et 905 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 13 Février 2026,
Que l’intimée n’a pas constitué,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 19 Février 2026
le greffier, la présidente,
Mme Omnès, Mme [Z],
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