Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 11 février 2026, n° 25/04482

CA Rennes 29 janvier 2026

CA Rennes
Désistement 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, justifiant ainsi la condamnation de l'appelant aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la société [1] à l'URSSAF Bretagne, la cour d'appel de Rennes a été saisie d'un appel suite à un jugement du tribunal de grande instance du 12 juillet 2022. La question juridique posée concernait la validité du désistement de l'appel par la société [1]. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. En appel, la cour a constaté que la société [1] s'était désistée de son appel, ce qui a été accepté par l'URSSAF. La cour d'appel a donc confirmé le désistement, constaté l'extinction de l'instance et condamné la société [1] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 11 févr. 2026, n° 25/04482
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04482
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre THOBY
Cabinet(s) :	CAPSTAN OUEST
Parties :	Société [ 1 ] c/ URSSAF BRETAGNE

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/04482 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCPC

Société [1]

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

M^me Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Juillet 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 1]

Références : 18/125

****

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Pierre THOBY de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

URSSAF BRETAGNE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [X] en vertu d’un pouvoir spécial

La société [1] s’est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 29 janvier 2026.

L’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. L’URSSAF Bretagne a accepté le désistement par courriel le 29 janvier 2026;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Dit que le désistement est parfait ;